Préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales pour 2022

Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 24/11/2022

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, concernant les recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques locales pour 2022. Plus précisément, la recommandation numéro 5 prévoit de « verser la dotation globale de fonctionnement (DGF) au seul niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire ».
Certaines associations d'élus craignent que la mise en œuvre de cette préconisation ait pour effet d'affaiblir les communes.

Il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur le sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5804

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 02/02/2023

Le Gouvernement n'a pas l'intention de faire des intercommunalités l'unique échelon attributaire des dotations. Une telle possibilité existe certes déjà en matière de péréquation horizontale : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est réparti à l'échelle des ensembles intercommunaux (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres). Les ensembles intercommunaux peuvent s'écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27 % des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en œuvre une répartition dérogatoire du FPIC en 2020. Une proportion importante (73 %) souhaite néanmoins conserver la répartition de droit commun, sans intervention de l'échelon local. Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste uniquement facultative et encadrée, afin qu'elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C'est le sens des dispositions de l'article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la DGF au niveau de l'EPCI à fiscalité propre. Pour mettre en œuvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d'un droit de veto qu'elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun. Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l'objet d'un mouvement financier ou comptable avec l'intercommunalité, qui ne constitue que l'enceinte d'échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 739