Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 24/11/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang (EFS).
En effet, au niveau national, le nombre de postes vacants s'élève aujourd'hui à 300 (personnels infirmiers et médecins).
La fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) se fait l'écho de la fatigue et des difficultés des personnels de santé travaillant pour le compte de l'EFS. La pénurie de personnel a un impact conséquent sur la collecte de sang organisée sur le territoire. L'absence de professionnels (médecins et infirmiers) conduit de plus en plus souvent à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes organisées.
Selon la fédération, 1 069 collectes de sang ont été annulées, faute de personnel, du 1er janvier au 12 septembre 2022, alors que, sur la même période, deux appels d'urgence vitale au don du sang ont dû être diffusés sur les médias nationaux afin d'essayer de pallier la situation d'insuffisance des stocks de produits sanguins.
Par ailleurs, les choix retenus par l'EFS conduisent à concentrer les moyens sur la collecte de « sang total », une option qui aboutit à sacrifier la collecte de plasma et à aggraver la pénurie des médicaments dérivés du sang (MDS) produits par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), unique opérateur français en charge du fractionnement du plasma.
Les acteurs du secteur alertent donc sur la nécessité de doter l'EFS des moyens financiers et humains lui permettant de faire face aux besoins, dès l'automne 2022, et préparer la période courant jusqu'à 2025, date d'ouverture annoncée de l'usine de production de MDS du LFB.
Alors que 530 980 patients ont reçu 3 044 777 poches d'un produit sanguin en 2021, il est nécessaire que la collecte et la distribution des produits sanguins continuent à être assurées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à l'EFS de poursuivre pleinement ses missions.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 16/02/2023
Le Gouvernement soutient les activités de l'établissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, équivalent à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation et à soutenir l'établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. La préparation du budget initial pour 2023 de l'EFS a fait l'objet d'un accompagnement resserré pour en assurer le caractère soutenable. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en uvre des recommandations de la mission d'inspection conjointe IGAS/IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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