Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres. Le développement du télétravail pour des raisons sanitaires et pour limiter les déplacements professionnels induit une augmentation de l'occupation des logements en journée qui doit être prise en compte dans les scenarii de calcul des consommations des bâtiments (température de confort, usages...).
La majorité des dispositifs d'aide à la rénovation sont adossés à l'article 200 quater du code général des impôts, qui limite l'éligibilité de la rénovation des fenêtres au remplacement de parois en simple vitrage, ce qui ne reflète qu'une partie du parc actuel. Cela exclut de la rénovation les fenêtres équipées de double vitrage (DV) de première génération, fabriquées dans les années 1980 et 1990. Cela représente un quart du parc existant.
Aussi, il lui demande s'il prévoit, à court terme, que le remplacement de fenêtres équipées de double vitrage de première génération soit éligible aux aides à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov'.
- page 5810
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 11/05/2023
En l'état actuel, en effet, les aides MaPrimeRénov'et le prêt Eco-PTZ sont mobilisables pour des travaux qui permettent uniquement le remplacement de simple vitrage. Dans une logique de concentration des moyens financiers de l'Etat à l'effort de rénovation du parc de logement, ces dispositifs ont été orientés vers les travaux qui permettent les gains énergétiques les plus significatifs au regard de leurs coûts. Sur le sujet spécifiquement des fenêtres double vitrages de première génération, si leurs coefficients de transmission thermique (U de l'ordre de 2,5 à 3 W/m2.K) n'est effectivement pas au niveau des fenêtres double vitrage de dernière génération (U de l'ordre de 1 W/m2.K), elles permettent déjà de diminuer grandement les déperditions thermiques par rapport à un simple vitrage (U de l'ordre de 6 W/m2.K). Selon l'ADEME, les fenêtres sont seulement à l'origine de 10 à 15% des déperditions d'un logement. Le remplacement de fenêtres double vitrage de première génération par des fenêtres double vitrage de dernière génération, ne permettrait une économie de chauffage que d'environ 3 à 4%. Un tel niveau ne justifie pas le financement de ce geste (hors rénovation plus complète), compte tenu de l'impact beaucoup plus important des travaux d'isolation des murs ou de la toiture ou d'un changement de système de chauffage. Ainsi à ce stade, pour rester cohérent avec les principes directeurs de ces aides et compte tenu du succès massif que rencontre MaPrimeRénov', le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer les critères techniques de ces aides.
- page 3133
Page mise à jour le