Élus locaux travailleurs frontaliers

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022

Rappel de la question n°02165, publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02165 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Élus locaux travailleurs frontaliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5823

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023

Comme l'a indiqué le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans une réponse à une question écrite n° 42662 publiée au JO de l'Assemblée nationale du 28/12/2021, il n'existe pas à ce jour de réglementation européenne coordonnant le statut des élus locaux au niveau européen. Explorer le cadre communautaire en demandant l'inscription du point à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Union européenne ne semble pas la voie la plus adaptée pour traiter la problématique : en application du principe de subsidiarité, l'organisation du statut d'élu local est en effet une compétence nationale. Ce sujet pourrait être renvoyé à une négociation bilatérale entre partenaires transfrontaliers. Aussi, la question a été évoquée dans le cadre du dialogue bilatéral que la France conduit avec les États voisins, dont notamment l'Allemagne et le Luxembourg. Même si ces efforts n'ont pas permis, à ce stade, de faire état de progrès satisfaisants, les autorités françaises continueront à explorer différentes pistes d'action lors d'échéances bilatérales, par exemple dans le cadre de la Commission Intergouvernementale franco-luxembourgeoise qui permet de mettre en œuvre des initiatives communes visant à améliorer le quotidien des habitants frontaliers et à favoriser un co-développement harmonieux de cet espace commun.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 770