Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02230 posée le 04/08/2022 sous le titre : " État des réflexions concernant le nombre de parlementaires et la banque de la démocratie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 08/12/2022
S'agissant des réformes institutionnelles, le Gouvernement avait déposé le 23 mai 2018 des projets de lois organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace qui prévoyait l'élection de 15 % des députés au scrutin proportionnel dans le cadre d'une circonscription nationale, couplé à une réduction de 30 % du nombre de parlementaires. Par la suite, les projets de lois organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique déposés à l'Assemblée nationale le 29 août 2019 reprenaient largement les projets de loi mentionnés ci-dessus, en réduisant le nombre de parlementaires de 25 % et en introduisant une dose de proportionnelle de 20 %. Toutefois, l'actualité et le contexte sanitaire n'ont pas permis de porter la discussion de ces textes à son terme. Par ailleurs, et afin de remédier aux difficultés de financement, le législateur, dans la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, avait habilité le Gouvernement à créer par ordonnance une banque de la démocratie dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi. A cette fin, un rapport des inspections des finances et générale de l'administration a été commandité. Il a conclu à une absence de défaillance de l'offre bancaire pour le financement des campagnes électorales et des partis politiques, de sorte qu'il n'a pas paru nécessaire de créer une banque de la démocratie. En revanche, cette même loi a également institué un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. En activité depuis 2018, ce dernier n'a pas souligné, dans ses rapports successifs présentés au Parlement, de difficulté majeure dans l'accès au financement par les partis ou les candidats, corroborant sur une plus longue période l'analyse des inspections.
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