Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02184 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Participation des communes concernées aux travaux d'une église paroissiale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
En application de l'article 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, en cas d'insuffisance des ressources de ces établissements publics du culte, les communes sont tenues de prendre en charge les frais de culte énumérés à l'article 37 dudit décret, qu'il s'agisse des dépenses d'investissement ou de fonctionnement de ces établissements. Ces dépenses incluent notamment celles relatives aux travaux sur l'église paroissiale. Dans le cas d'une paroisse composée de plusieurs communes, l'article 102 du même décret dispose que le conseil municipal de chaque commune est appelé à délibérer. Cette disposition s'applique quelle que soit la nature de la dépense. Dans le cas particulier de dépenses de travaux, l'article 102 ajoute que le conseil municipal se prononce, en outre, sur le principe de sa participation au financement et sur le devis. Aucune disposition spécifique issue du décret précité ne permet toutefois de surmonter une situation de divergence qui serait due à un défaut d'accord d'une ou plusieurs communes à leur participation à ces dépenses. En pareil cas, il y aurait lieu de faire application des règles de droit commun en matière de constatation du caractère obligatoire de la dépense dont il s'agit, selon les modalités décrites aux articles L1612-15 et L1612-16 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient, le cas échéant, la saisine de la chambre régionale des comptes.
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