Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02236 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Dégâts causés dans les cultures par des nuisibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023
Il existe huit espèces de corvidés en France dont quatre (corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et geai des chênes) font partie de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) pour l'ensemble du département de la Moselle, comme défini par l'arrêté du 3 juillet 2019. Ce classement autorise des modalités et des périodes de destruction élargies de ces espèces notamment pour la protection des cultures. L'article L. 426-2 du Code de l'environnement prévoit une indemnisation des agriculteurs dans le cas où les dégâts sont occasionnés par le grand gibier comme les sangliers. Le Conseil d'Etat a confirmé cette disposition à plusieurs reprises. A ce sujet, en lien avec la Fédération Nationale des Chasseurs et les représentants des agriculteurs, le Gouvernement travaille aux outils nécessaires pour la réduction des dégâts causés par les sangliers et la soutenabilité financière de cette indemnisation par les chasseurs. En revanche, la loi ne prévoit pas d'indemnisation lorsque les déprédations sont le fruit d'une espèce hors grand gibier, comme le sont la plupart des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
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