Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02244 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Isolation des habitations et entreprises frauduleuses ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2023
Le ministère de la transition énergétique est très attentif aux questions de qualité des travaux, de démarchage abusif et de pratiques frauduleuses concernant les travaux de rénovation énergétique. La transition énergétique ne pourra en effet avoir lieu que si les particuliers ont pleinement confiance dans les dispositifs mis en place pour les aider à réaliser leurs projets de rénovation énergétique. Concernant la qualification des professionnels, de nouvelles dispositions liées au dispositif CEE visent à améliorer la fiabilité de la qualification « reconnu garant de l'environnement » (RGE) délivrée aux artisans du bâtiment, en permettant aux services de l'État de signaler aux organismes de qualification RGE des manquements manifestes aux règles de qualification, et en imposant l'obligation de le faire pour les demandeurs de CEE. L'organisme RGE est tenu d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener, le cas échéant, des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise faisant l'objet du signalement. Depuis la parution mi-décembre 2020 de l'arrêté le permettant, la mise en place d'un transfert régulier aux organismes de qualification des listes de chantiers résidentiels effectués par chaque artisan qualifié RGE et déposés dans le cadre du dispositif CEE est en cours. Cela permettra d'améliorer l'efficacité de la politique de contrôle des chantiers par les organismes de qualification en leur indiquant un large panel de chantiers auditables. Ces échanges sont cruciaux car les entreprises de travaux qui perdent leur qualification RGE ne peuvent plus intervenir pour les travaux qui imposent cette qualification, ni dans le dispositif CEE, ni pour des travaux financés par MaPrimeRénov'. La perte de qualification RGE est la décision qui permet d'écarter les entreprises frauduleuses de la façon la plus directe. En parallèle, le label RGE a été renforcé, pour rendre plus fortes les exigences auprès des entreprises labellisées, y compris quant à leurs pratiques commerciales (non-respect de l'obligation d'information précontractuelle, pratiques commerciales déloyales, démarchage commercial abusif). De plus, une campagne de sensibilisation du grand public aux « bons réflexes » à adopter a été lancée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Le nombre de contrôles auxquels les entreprises RGE sont soumises doit aussi être augmenté pour les domaines de travaux les plus susceptibles d'engendrer des non-conformités aux règles de l'art. Lorsqu'un particulier rencontre un problème, il doit pouvoir trouver un moyen rapide de signaler ses difficultés et d'obtenir une réponse. Un formulaire de signalement des situations frauduleuses disponible sur la plateforme publique FAIRE, devenue FRANCE RENOV', disponible à l'adresse https://france-renov.gouv.fr/signalement. Il permet de couvrir l'ensemble des situations difficiles que peut rencontrer un ménage tout au long de son parcours de rénovation et les demandes seront remontées aux organismes concernés et chargés de la réponse (organisme qualificateur RGE, Pôle national CEE, Direction départementale de la protection des populations, etc.). La loi a par ailleurs également introduit une obligation de réaliser des contrôles par tiers, y compris sur le site des travaux, pour les demandeurs de CEE, sur des actions et dans des proportions définies par voie réglementaire. Un premier arrêté d'application publié le 6 mars 2020 définit le référentiel de réalisation de ces contrôles. Il désigne les organismes d'inspection accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie, comme pouvant être choisi par le demandeur. Un deuxième arrêté publié le 25 mars 2020 identifie les premières opérations visées par ces obligations de contrôle applicables à tous les demandeurs : il s'agit de l'ensemble des fiches correspondant aux isolations de combles et de planchers bas (dans le résidentiel, le tertiaire, en métropole et en outre-mer). Il s'agit des opérations jugées sensibles en terme de risques de fraude, et les contrôles exercés dans le cadre du dispositif Coup de Pouce ont permis d'acquérir un bon retour d'expérience. L'arrêté du 16 octobre 2020, publié le 22 octobre, étend l'obligation de contrôle aux fiches d'opérations standardisées correspondant à l'isolation des murs (dans le résidentiel, le tertiaire, en métropole et en outre-mer). Enfin, les rénovations globales sont également soumises pour les opérations effectuées dans le cadre des chartes coup de pouce à des contrôles sur site systématiques par des bureaux de contrôle accrédités. Par ailleurs, le Pôle national CEE (PNCEE), unité du ministère de la transition énergétique, réalise ses propres contrôles et s'est renforcé en 2019 (recrutement de 5 ETP, rédaction d'un projet de service). Plus de 620 contrôles ont été lancés par le pôle national des certificats d'économies d'énergie depuis le 1er janvier 2015 correspondant à : - 53 TWh contrôlés par échantillonnage (contrôle au stade de l'instruction des dossiers) + 26 TWh contrôlés intégralement (contrôles formels après délivrance des CEE, pouvant aboutir à une sanction après une phase contradictoire) ; - un volume d'annulations de CEE cumulées de 3,3 TWh cumac (sanction) ; - un volume cumulé de CEE rejetés (au stade de l'instruction des dossiers) de 5,6 TWh ; - des sanctions pécuniaires cumulées de près de 18 M ; - cinq sociétés qui se sont vues retirer leur éligibilité, ce qui leur interdit de poursuivre les dépôts de demandes de CEE pendant une durée de 6 mois à 3 ans ; - une structure concernée (2020) par le rejet de toutes les demandes en cours ; - des suspensions de demandes en cours et à venir : sanction usuelle dans le cadre des suites de contrôles sur site révélant des non conformités techniques. Depuis 2019, le PNCEE lance des contrôles sur site via des marchés publics lui permettant de faire contrôler les opérations par des bureaux de contrôles accrédités. La sélection d'opérations est ciblée grâce aux signalements reçus et échanges avec les administrations partenaires. Ainsi, avec un premier marché public d'un budget de 1,1 M, le PNCEE a pu obtenir 1 800 rapports de visite sur site par des bureaux de contrôle en 2020-2021 (sur 5 700 visites commandées ; faible taux de réalisation du fait de contraintes opérationnelles liées au Covid-19 et à la disponibilité partielle des coordonnées des bénéficiaires). Un deuxième marché public dédié d'un budget de 2,5 M a permis de commander 10 400 visites en 2021-2022 ; 2 600 visites ont été réalisées à ce stade (prestations encore en cours). Un troisième marché public d'un montant de 8 M a permis de commander 6 000 visites depuis début 2022. Sauf nouvelle augmentation du budget attribué aux contrôles sur site, le marché utilisé pour l'année 2022 pourra être reconduit deux années supplémentaires. En complément, une expérimentation de publipostage de questionnaires aux bénéficiaires des opérations a été réalisée en 2021. 10 000 questionnaires ont été envoyés au 2ème trimestre 2021, 2 700 questionnaires complétés ont été réceptionnés en retour. Compte tenu du bon taux de retours de cette première vague d'envois (le taux de retours usuel des publipostages papier est plutôt de 10%), un marché a été passé en 2022 pour reconduire la démarche à une plus grande échelle, afin de viser la récupération de 150 000 questionnaires complétés. Concernant plus spécifiquement les travaux d'isolation, le dispositif CEE impose désormais qu'un délai minimal de sept jours francs soit respecté entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l'isolant). Cette exigence permet de limiter certaines pratiques abusives qui consiste à réaliser l'intégralité des démarches et des travaux (visite technique, proposition de devis, engagement des travaux, achèvement, signature des pièces liées à l'achèvement des travaux) en une journée et de mettre ainsi le particulier devant le fait accompli.
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