Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°02250 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Travailleurs frontaliers et complémentaires santé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 5835
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 19/01/2023
L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que l'affiliation à la protection universelle maladie (PUMa) se fait selon 2 critères alternatifs : si la personne travaille régulièrement en France, quel que soit son lieu de résidence, ou si elle réside de manière stable et régulière sur le territoire. Ainsi les travailleurs frontaliers qui résident dans un autre Etat membre et qui travaillent en France sont affiliés à la PUMa et soumis à l'intégralité des dispositions législatives nationales. En ce sens, l'obligation d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise s'applique à ces personnes. Elles bénéficient donc d'une complémentaire santé de qualité permettant une prise en charge des frais de santé selon les dispositions du contrat auquel ils ont adhéré et a minima auprès des professionnels de santé exerçant sur le territoire français à hauteur des tarifs fixés par la sécurité sociale française. Par ailleurs, l'article D. 911-2 du CSS permet des dérogations de droit à cette obligation de couverture listant ainsi plusieurs cas d'exemption d'affiliation obligatoire. Par exemple, les salariés étrangers couverts à titre individuel au moment de leur embauche peuvent déjà être dispensés d'adhésion au contrat collectif d'entreprise.
- page 403
Page mise à jour le