Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 15/12/2022
Question posée en séance publique le 14/12/2022
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. « Avec MaPrimeRénov', c'est mieux chez moi, mieux pour ma planète », dit le slogan de présentation de cette aide au financement des travaux de rénovation énergétique calculée en fonction des revenus et du gain écologique issu des travaux. Il s'agit principalement de travaux d'isolation et de chauffage, qui doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnu garant de l'environnement).
Lorsque votre logement est mal isolé ou équipé d'un mode de chauffage dont le coût augmente de façon exponentielle, vous êtes évidemment intéressé par ce dispositif.
Cliquez sur le site : vous y lirez que cette aide est accessible à tous, propriétaires, copropriétaires, occupants ou bailleurs, qu'elle s'adapte à la situation de chacun et favorise des rénovations ambitieuses.
Cela paraît simple et attractif.
Si, dans de nombreux cas, les démarches aboutissent et les primes sont versées dans un délai raisonnable, certains dossiers connaissent des difficultés importantes et les aides arrivent tardivement, jusqu'à dix mois après la fin des travaux.
Numéro national en 08 injoignable, difficultés pour accéder à l'interface, dossier d'abord accepté, puis refusé (M. François Bonhomme s'exclame.) : si l'usager a quinze jours au maximum pour compléter ou corriger un dossier, il peut rester des semaines sans réponse de la part du service MaPrimeRénov' !
Ainsi, de nombreuses personnes se retrouvent en difficulté financière quand les travaux sont à payer et que l'aide notifiée par l'État se fait attendre.
C'est aussi le cas d'artisans RGE qui remplissent les dossiers pour leurs clients et qui attendent longtemps les paiements des primes, ce qui fragilise ainsi leur trésorerie. Même les référents en préfecture ont des difficultés à avoir des retours des dossiers en souffrance !
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour améliorer ce dispositif et ne pas mettre particuliers et entreprises en difficulté ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 15/12/2022
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Gosselin, vous avez raison : il existe effectivement un certain nombre de dysfonctionnements, mais ils ne doivent pas masquer les 1,5 million de chantiers réalisés dans le cadre de MaPrimeRénov', dont 80 % par des ménages modestes. Quand on interroge ces ménages, 66 % d'entre eux n'auraient pas effectué ces travaux sans MaPrimeRénov'.
Oui, nous sommes confrontés à des difficultés. Un certain nombre d'irrégularités, voire de fraudes, ont été constatées. Cela a obligé le Gouvernement à se montrer très attentif et à prendre le temps de réaliser des évaluations. Je puis vous assurer, madame la sénatrice, que tous les services de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont extrêmement mobilisés pour régler ces difficultés. Ils ont notamment pris des contacts individuels avec les familles dont les dossiers avancent trop lentement.
J'avais rendez-vous avant-hier avec la Défenseure des droits et nous avons évoqué ensemble un certain nombre de cas dont elle avait eu connaissance. Nous travaillons d'arrache-pied pour régler ces problèmes. C'est tout le sens de ce grand service public qu'est France Rénov' que nous allons encore faire progresser et améliorer.
Oui, de nombreux travaux ont déjà été réalisés, mais il faut aller plus loin en termes de performance. Nous devons engager des travaux globaux, notamment dans les copropriétés et l'habitat collectif. Car, vous avez raison, il s'agit bien, comme c'est indiqué sur le site, du chantier du siècle. Je puis vous garantir, madame la sénatrice, que le Gouvernement, mon ministère et la Première ministre sont déterminés à avancer sur ce dossier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. J'entends bien vos remarques, monsieur le ministre, mais certaines entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie : 15 000 euros ou 20 000 euros c'est beaucoup pour de petites entreprises !
L'Anah devrait être intégrée dans le bouquet France Services, ce qui permettrait aux usagers d'obtenir une réponse rapide et efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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