Fiscalité applicable à l'intervention de tiers de confiance essentiels dans la mise en oeuvre de l'accueil familial

Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur la clarification du régime fiscal applicable à la solution adaptée et sécurisée de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, qu'elles soient âgées et/ou en situation de handicap, qu'est l'accueil familial.

Selon la doctrine fiscale, les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient du maintien d'avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en ayant recours à une aide à domicile.

Dans cette dernière hypothèse, les bénéficiaires ont droit à de nombreuses aides financières et les frais résultant de l'intervention d'un service d'aide à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt. Or ni la loi ni la doctrine ne précisent explicitement si le recours, par un bénéficiaire, à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre d'un séjour en accueil familial, aux côtés des conseils départementaux, ouvre droit lui aussi à un crédit d'impôt.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice, je vous remercie pour cette question qui attire l'attention sur le soutien apporté par l'État aux familles en cas de perte d'autonomie de leurs proches.

Vous sollicitez en particulier une clarification publique de l'éligibilité au crédit d'impôt « services à la personne » (Cisap) des dépenses liées à ce que l'on appelle l'accueil familial.

L'accueil familial permet à une personne âgée ou handicapée d'être accueillie au domicile d'une personne rémunérée pour cette prestation. La personne hébergée signe avec l'accueillant familial un contrat qui fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. Le coût de l'accueil comprend différentes charges supportées par l'accueillant, comme la préparation des repas ou le repassage, ainsi que la rémunération de ce dernier. Comme vous le soulignez, ces prestations entrent pleinement dans le champ du crédit d'impôt.

En effet, afin de ne pas désavantager les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial, ces dernières bénéficient du maintien des avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en ayant recours à une aide à domicile. Elles sont ainsi éligibles au Cisap.

Concrètement, lorsque la pièce d'habitation au sein de la famille d'accueil constitue la résidence principale ou secondaire du bénéficiaire du crédit d'impôt, la rémunération de l'accueillant ouvre droit au Cisap.

La question que vous posez renvoie à une situation particulière, qui est celle des dépenses de coordination et d'intermédiation. Les activités visées peuvent être assurées par des plateformes de services à la personne, les groupements d'employeurs exclusivement dédiés aux services à la personne ou les unions et fédérations d'associations.

Comme cela est confirmé dans la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne, les dépenses engagées en vue de financer les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et à délivrer des services à la personne et qui sont rendues à la résidence du contribuable peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt.

Par conséquent, je vous confirme que cette règle vaut également en cas d'accueil familial.

Les dépenses engagées au titre du recours à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre de la délivrance de services à la personne éligibles au crédit d'impôt, dans le cadre d'un séjour en accueil familial, ouvrent elles-mêmes droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, toutes autres conditions relatives au Cisap étant supposées être remplies.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Je vous remercie de cette clarification, monsieur le ministre.

Alors que l'on attend la loi Grand Âge et que l'on sait qu'il est nécessaire de proposer un large éventail de solutions d'accueil pour les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap, l'accueil familial a toute sa place. Lors d'un récent débat sur la fin de vie, on a vu combien les accueillants de personnes âgées étaient importants.