Primes Ségur

M. Stéphane Sautarel. Je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention, madame la ministre, sur les dispositifs Ségur et ceux qui sont issus de la mission sur les métiers de l'autonomie. En effet, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), relevant de la compétence des départements, sont exclus de ces dispositifs, alors qu'ils rencontrent des difficultés de recrutement susceptibles de mettre en péril ce service tout à fait essentiel.

L'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui prend la forme d'une participation fixée par décret à 50 % des financements versés par les départements, dans la limite de 200 millions d'euros par an, ne suffit pas à répondre aux enjeux financiers au regard de son niveau, mais aussi du non-cumul avec le bénéfice de l'avenant 43 et du Ségur.

Apparaît, dès lors, une inégalité de traitement incompréhensible entre les salariés exerçant au sein d'établissements et ceux des services sociaux et médico-sociaux exerçant à domicile.

J'élargis ma question, tant les difficultés et les incompréhensions sont croissantes s'agissant de ceux qu'il est désormais convenu d'appeler les « exclus du Ségur », aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Alors qu'il avait été souligné au moment de l'épidémie de covid-19 que chaque membre de l'équipe, quelle que soit sa mission, assurait un lien essentiel avec l'usager, il semble que cela soit aujourd'hui oublié pourtant, un projet d'établissement concerne tout le monde. En effet, une large partie des salariés sont aujourd'hui exclus du Ségur.

Madame la ministre, quand appliquerez-vous à l'ensemble du secteur social et médico-social et à tous ceux qui y travaillent, indépendamment de leur statut, les mesures issues des dispositifs dits Ségur et Laforcade ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Christophe Combe, qui m'a demandé de répondre à votre question.

L'État, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social.

Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont environ 500 000 au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade, et 200 000 à la suite des annonces de la Conférence des métiers du 18 février 2022.

Il est évidemment nécessaire de poursuivre les efforts et les mesures à destination de l'ensemble des professionnels pour contribuer à l'amélioration de la qualité et de l'accompagnement, des conditions de travail, des parcours, et plus largement pour favoriser leur valorisation.

Le renforcement de l'attractivité du secteur passera par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Le Gouvernement est pleinement engagé en ce sens.

Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, nous engageons, avec le ministre du travail, une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE). Nous soutenons également le développement massif de l'apprentissage. Nous adaptons les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers. Enfin, nous mobilisons les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi.

J'ajoute que, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, annoncé par mon collègue Stanislas Guerini, permettra de répondre à ces différents enjeux et d'assurer une refonte de la grille indiciaire de certains professionnels.

Nous avons par ailleurs, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, appelé à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social.

Depuis le 18 février 2022, le Gouvernement plaide pour avancer sur ce sujet dans le cadre du dialogue social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs.

Je rappelle que l'État et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont annoncé, le 18 février 2022, qu'ils étaient prêts à mobiliser 500 millions d'euros pour faire aboutir ces travaux.

Enfin, nous portons une attention toute particulière au secteur du domicile, central, car appelé à accompagner et à rendre possible le virage domiciliaire que la majorité des Français appellent de leurs voeux.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Mon collègue Jean-Christophe Combe développera toutes ces mesures cet après-midi dans le cadre du volet Bien vieillir du Conseil national de la refondation (CNR).

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, j'entends vos éléments de réponse et je ne nie pas les efforts qui ont été faits, pas plus que les accompagnements déjà intervenus. Mais ceux-ci rendent d'autant moins compréhensible la situation des exclus du Ségur.

Les réponses que vous apportez sur la convention collective et les mesures de formation, qui s'inscrivent dans la durée, sont nécessaires, mais elles ne répondent pas à l'urgence. Il y a aujourd'hui des effets de bord et des vacances de postes. Il est donc nécessaire d'harmoniser ces revalorisations au sein des équipes, dans les établissements comme pour les soins à domicile.