Recrutement dans la fonction publique territoriale pour des postes à horaires atypiques

M. Pierre Médevielle. Ma question s'adressait à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques et concerne le cas des collectivités territoriales qui, faute de candidats à certains postes, ne peuvent pas satisfaire à leurs obligations légales.

Il s'agit d'un problème récurrent. Les fonctionnaires territoriaux à la retraite souhaitant exercer une activité professionnelle dans le secteur public ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits « sédentaires ». Celle-ci est fixée à 67 ans pour les générations nées à compter du 1^er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers.

Or de nombreuses collectivités territoriales peinent à recruter des agents pour des missions à horaires atypiques tels que les postes d'accompagnateurs de bus, qui ont pour rôle d'assister les enfants âgés de 3 ans à 6 ans utilisant les transports scolaires – une heure le matin et une heure l'après-midi, quatre jours par semaine.

Madame la secrétaire d'État, serait-il envisageable, dans le cas où la collectivité territoriale ne dispose pas d'autres candidats, de recruter de manière dérogatoire des fonctionnaires retraités âgés de plus de 67 ans ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur, vous avez été, en tant que maire, confronté aux difficultés de recrutement qui persistent dans nombre de nos territoires.

M. Pierre Médevielle. Pendant cinq mandats !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. Il est sûr que, en cinq mandats, vous avez pu constater les évolutions et parfois les difficultés croissantes de recrutement, notamment pour les emplois aux horaires les plus atypiques.

Vous le savez, monsieur le sénateur, les territoires les plus ruraux sont autant concernés que les plus urbains. Même chez moi, à Nantes, nous rencontrons des difficultés pour certains emplois. Cela nous interroge, plus largement, sur les contraintes qui pèsent actuellement sur l'organisation du travail, donc, de fait, sur le recrutement dans certains métiers.

Il est important, pour la continuité du service public, de disposer de marges d'adaptation, qui prennent en compte l'intérêt partagé des employeurs et des agents tout en respectant les garanties statutaires.

Il se trouve que les ministres Stanislas Guerini et Dominique Faure travaillent à cet effet à une meilleure coordination avec les employeurs territoriaux. Nous menons, en 2023, un chantier pour répondre au défi de l'attractivité de la fonction publique, en trouvant des voies et moyens apportant des solutions concrètes. Ce travail porte notamment sur l'évolution de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique.

Monsieur le sénateur, en réponse à votre question très spécifique, la réforme des retraites prévoit le recul à 70 ans, au lieu de 67 ans, de l'âge limite pour travailler, pour un agent relevant de la fonction publique, comme c'est le cas dans le privé. Nous donnons donc de nouveaux moyens aux collectivités, ce que vous appelez, me semble-t-il, de vos vœux.

La possibilité ainsi laissée aux agents publics désireux de prolonger à titre personnel leur activité professionnelle pourra répondre aux besoins que vous exprimez.

Vous le voyez, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de nos agents publics, comme, plus largement, aux enjeux d'attractivité de la fonction publique, car c'est une nécessité pour nos territoires et pour le service public.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.

M. Pierre Médevielle. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre compassion et de cet espoir de voir l'âge limite reporté à 70 ans. C'est en effet nécessaire.

Nous parlons beaucoup aujourd'hui du travail des seniors. Or, pour notre part, nous avons des volontaires, qui sont en parfaite santé physique. Il serait dommage de se passer de leurs services et de conseiller au maire de continuer à faire du bricolage, au mépris de toutes les règles de légalité.