Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences induites par la réforme de protection universelle maladie dite « PUMa » de 2016, instaurant la protection universelle maladie.
Avant la réforme, le statut d'ayant-droit majeur permettait aux personnes, qui ne remplissaient pas les conditions (notamment les épouses ou les personnes en situation de handicap sans activité professionnelle), d'être affiliées à l'assurance maladie généralement par le biais de leur conjoint ou d'un des parents, eux-mêmes affiliés à la sécurité sociale. La réforme a supprimé ce statut jugé inutile au regard de l'universalité de l'affiliation puisque désormais toute personne majeure qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Or, la suppression de ce statut a créé une situation profondément injuste pour nos compatriotes résidant hors Union européenne, dans les pays sans convention bilatérale de sécurité sociale ou dans ceux où la convention bilatérale n'inclut pas les membres de la famille. Ainsi, bouleversant subitement, un modus operandi de plusieurs décennies, cette réforme a pour conséquence que les anciens ayant-droits, qui résident dans ces pays, ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs courts séjours en France, sauf à prendre une assurance supplémentaire auprès de la caisse des Français de l'étranger, ce qui double quasiment le montant de leurs cotisations. Cette loi a donc des effets pervers et non anticipés pour les Français établis hors de France. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que nos compatriotes, résidant dans ces pays, continuent à bénéficier de la protection de l'assurance maladie lors de leurs séjours en France.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 22/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2023
M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 320, transmise à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Ronan Le Gleut. Madame la ministre, la réforme instaurant la protection universelle maladie (PUMa) emporte des conséquences particulièrement néfastes pour les Français établis hors de France.
J'ai été récemment saisi de la situation d'une personne en situation de handicap, dans l'incapacité de travailler, résidant en Argentine avec ses parents retraités, dont elle est l'ayant droit majeure.
Elle vient d'être brusquement désaffiliée de la sécurité sociale et se retrouve sans la moindre couverture sociale si des soins lui étaient nécessaires lors d'un séjour en France. Cette situation touche également de nombreuses femmes qui n'ont que peu ou pas travaillé, qui ont suivi leur mari à l'étranger et qui se retrouvent confrontées à la même difficulté à l'heure de la retraite.
En effet, avant la réforme, le statut d'ayant droit majeur permettait aux personnes qui ne remplissaient pas les conditions de résidence, notamment les épouses ou les personnes en situation de handicap sans activité professionnelle, d'être affiliées à l'assurance maladie, généralement par le biais de leur conjoint ou d'un des parents lui-même affilié à la sécurité sociale.
La réforme PUMa a supprimé ce statut, créant une situation profondément injuste pour nos compatriotes résidant hors de l'Union européenne, dans les pays sans convention bilatérale de sécurité sociale ou dans ceux dans lesquels la convention bilatérale n'inclut pas les membres de la famille.
Bouleversant subitement un modus operandi datant de plusieurs décennies, cette réforme a pour conséquence que les anciens ayants droit qui résident dans ces pays ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs courts séjours en France, sauf à contracter une assurance supplémentaire auprès de la caisse des Français de l'étranger (CFE), ce qui double quasiment le montant de leurs cotisations. Cette loi a donc des effets pervers non anticipés pour les Français établis hors de France.
Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que nos compatriotes qui résident dans ces pays continuent à bénéficier de la protection de l'assurance maladie lors de leurs séjours en France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, la réforme de 2016 instaurant la PUMa permet à toute personne travaillant et/ou résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.
Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle doit fournir un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Certaines catégories de personnes n'ont pas à justifier de cette condition. C'est le cas, notamment, des membres de familles qui rejoignent ou accompagnent, pour s'installer en France, un assuré d'un régime de sécurité sociale obligatoire français.
L'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale établit une liste des catégories de personnes qui peuvent accéder à la prise en charge des frais de santé sans répondre aux critères de résidence ininterrompue depuis plus de trois mois. Bien que les Français de l'étranger n'y soient pas mentionnés en tant que tels, ils peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé dès leur retour en France.
Enfin, il convient de rappeler que la PUMa n'a rien modifié concernant le critère de résidence stable : le dispositif précédent, la couverture maladie universelle (CMU), prévoyait déjà cette condition. La mise en place de la PUMa a, au contraire, introduit une simplification des démarches pour l'assuré et ses ayants droit, afin de mieux garantir la continuité de leurs droits et la prise en charge de leurs frais de santé.
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