Contrôle technique des deux-roues motorisés

M. Olivier Cigolotti. Ma question concerne le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés.

Le compromis, tel qu'il est formulé dans la directive relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur, laisse à chaque pays le choix d'introduire, ou non, un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés, suivant le principe de subsidiarité.

En France, un travail a été mené sur les dispositions de la directive qui permettent aux États membres de déroger à son application, en proposant des mesures alternatives bien plus propices à améliorer non seulement la sécurité, mais aussi la performance environnementale de ces véhicules.

Ces « mesures alternatives » couvrent tout le spectre des enjeux auxquels sont confrontés ces véhicules : permis, équipements de protection, renforcement des plans départementaux d'actions de sécurité routière, infrastructures routières, respect des normes de bruits, limitations de vitesse, prime à la conversion, zones à faible émission. Ces dernières sont proposées par le Gouvernement en collaboration avec les fédérations de motards.

Pourtant, le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a remis en cause cette orientation du Gouvernement, arguant que de telles mesures étaient insuffisantes et que l'ambition environnementale était insatisfaisante, alors que la directive ne formule strictement aucune exigence pour les deux-roues motorisés.

Par ailleurs, les études les plus récentes et détaillées montrent que moins de 0,5 % des accidents de deux-roues motorisés sont liés à un problème sur le véhicule. C'est pourquoi le contrôle technique obligatoire ne semble absolument pas constituer une solution pertinente.

Alors qu'une baisse de 19 % de la mortalité à deux-roues motorisés est enregistrée depuis dix ans et que les mesures alternatives restent bien mieux adaptées aux objectifs, j'aimerais savoir comment le Gouvernement compte poursuivre le travail engagé, sans imposer un contrôle technique obligatoire et contraignant aux deux-roues motorisés.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Cigolotti, vous pointez une problématique sensible, qui m'occupe depuis mon arrivée au ministère des transports.

Je le rappelle brièvement, sans retracer tout l'historique, la directive européenne de 2014 prévoit soit la mise en place d'un contrôle technique obligatoire, soit des mesures alternatives, dans une optique de sécurité routière.

La Commission européenne a rendu publique son intention de proposer, dans les prochains mois, un nouveau projet de directive ou de règlement européens. Il imposera un contrôle technique pour les deux-roues, sans mesures alternatives possibles.

Dans le cadre juridique actuel, le Gouvernement avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, dont on pensait qu'elles pouvaient atteindre les mêmes objectifs, en lieu et place de l'instauration d'un contrôle technique. Ce travail, conduit par mes prédécesseurs, avait fait l'objet de plusieurs étapes. Un décret, paru à l'été 2021, censé imposer le contrôle technique, a ensuite été abrogé, pour travailler de nouveau sur des mesures alternatives.

Vous l'avez dit, le 31 octobre dernier, le Conseil d'État a jugé que de telles mesures ne pouvaient « qu'être regardées comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers […] au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière ». Pour le dire très clairement, cette décision ferme la voie à des mesures alternatives et imposera la mise en place d'un contrôle technique.

C'est dans cette optique, qui ne correspond pas à l'option retenue initialement par le Gouvernement, que j'ai engagé un travail de concertation avec les associations de motards et d'autres associations. Je serai amené à présenter dans quelques semaines le résultat de ces travaux. Je le dis très sincèrement, si nous avons à mettre en œuvre un contrôle technique, je souhaite qu'il soit respectueux des équilibres trouvés. Nous aurons à tirer toutes les conséquences de cette décision de justice, après avoir fait tous les efforts nécessaires pour que les mesures alternatives puissent vivre. Toutefois, le nouveau cadre juridique devra désormais être respecté.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

Je tiens simplement à ajouter que, si ce contrôle technique doit être mis en œuvre, il devra être pensé dans une logique de bon sens, c'est-à-dire en privilégiant un contrôle principalement tourné sur le niveau des émissions sonores et polluantes, et peut-être plus particulièrement pour les cyclomoteurs de moins de 50 centimètres cubes.