Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique quant à pouvoir exploiter, sans délai, les réserves du gaz lorrain. La crise actuelle a mis en évidence la dépendance énergétique de la France, tant financière que quantitative, et il semble indispensable de consolider à la fois nos filières de production énergétique et de développement durable, sans y sacrifier notre indépendance. Aujourd'hui, la Moselle nous en fournit les moyens : trois forages de recherche ont permis d'identifier un immense volume de gaz, certifié « 2P », de 2,1 milliards de m3 dans un périmètre de 191 km2. Plus largement, le gisement du gaz lorrain représente au total un volume de 190 milliards de m3 de gaz, soit environ 5 années de consommation de gaz en France. D'un point de vue technique, son exploitation présente l'avantage décisif de ne pas recourir aux techniques de fracturation hydraulique ou à d'autres procédés polluants (à la différence notable du gaz de schiste). De sorte que l'utilisation de ce gisement réduirait de dix fois l'empreinte carbone de la fourniture de gaz actuelle (3,4g de CO2/kWh au lieu de 32g pour le gaz importé). Aujourd'hui, la Française de l'énergie (FDE), basée à Folquemont en Moselle, se tient prête à assurer l'exploitation de ce gaz, à investir près de 20 millions d'euros et à créer de nouveaux emplois pour ce faire. Il serait même possible, après extraction du gaz, de réaliser des enfouissements de CO2 dans le sous-sol ainsi libéré ! Le temps de l'action est donc venu. Il est suspendu à l'accord du Gouvernement concernant l'attribution d'une concession d'exploitation à la FDE, qui se fait attendre depuis maintenant trois ans. Cet accord renforcerait notre souveraineté énergétique au regard de nos relations extérieures avec d'autres pays et d'un contexte global imprévisible. Il contribuerait à stabiliser notre situation économique, marquée par une hausse du prix du gaz et du coût supporté par les entreprises et les ménages. Il traduirait enfin notre engagement sur le plan écologiques et environnemental.
Elle lui demande si elle partage ces objectifs et si le gaz lorrain peut compter sur son soutien.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 07/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2024
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 332, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, j'ai interrogé, il y a presque un an, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre chargée de la transition énergétique, quant à la possibilité d'exploiter les réserves du gaz lorrain.
Alors que la crise avait mis en évidence la dépendance énergétique de la France, il me semblait indispensable de consolider à la fois nos filières de production énergétique et le développement durable, sans y sacrifier notre indépendance.
Plutôt que de saisir cette occasion historique, le Gouvernement a, par arrêté ministériel du 26 avril 2023, rejeté la demande de concession formulée par la Française de l'énergie.
Cette décision regrettable a été annulée par un jugement du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Strasbourg, qui a estimé que l'entreprise avait justifié de ses capacités techniques pour extraire du gaz de couche et de la qualité des programmes de travaux présentés pour démontrer que le gisement était exploitable.
Cette victoire judiciaire a abouti au décret du 20 novembre dernier accordant la concession dite « Bleue Lorraine » jusqu'au 1er janvier 2040 et permettant le démarrage de l'exploitation d'un gisement équivalent à cinq années de consommation de gaz en France.
Madame la ministre, si je me réjouis de cette décision, deux menaces planent encore : le recours contre ce décret déposé par plusieurs associations jugeant - à tort - que le projet présentait des risques écologiques ; l'appel, non suspensif, interjeté par l'État devant la cour administrative d'appel de Nancy contre la décision du tribunal administratif.
Madame la ministre, le méthane issu du gisement lorrain a une empreinte carbone vingt fois inférieure à celle du gaz de schiste fracturé importé des États-Unis. Son exploitation permettrait la création de nombreux emplois, renforcerait notre souveraineté énergétique et traduirait notre engagement sur le plan écologique et environnemental.
Aussi, en cohérence avec sa politique économique et énergétique, le Gouvernement envisage-t-il de permettre pleinement à ce projet d'aboutir, en retirant l'appel qu'il a interjeté ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, la société détentrice du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis « Bleue Lorraine », a déposé, en novembre 2018, une demande de concession. Celle-ci porte sur une exploitation de gaz de couche sans faire usage de techniques non conventionnelles, notamment de fracturation hydraulique - une technique que la loi interdit.
Une enquête publique s'est ensuite déroulée et des observations ont été formulées. À l'issue des tests de production, la société titulaire du permis de recherche n'a pas été en mesure de démontrer sa maîtrise technique et la capacité à exploiter le gaz de couche contenu dans les veines de charbon explorées par cinq forages présentant des configurations différentes. C'est le résultat de ces tests qui a conduit au rejet de la demande d'octroi de la concession.
En ce qui concerne le contentieux en cours et le fait que l'État ait interjeté appel de la décision du tribunal administratif, je ne peux évidemment pas m'exprimer. Les réserves de l'État, qui avaient conduit au rejet de la demande, n'ont pas changé depuis les conclusions de 2023. Je ne peux malheureusement pas, à ce stade, vous donner une autre réponse.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Mme Catherine Belrhiti. Je me doutais un peu, madame la ministre, que vous n'alliez pas pouvoir répondre à ma question.
Pour autant, il est important de préciser qu'il faut absolument que nous exploitions ce gaz plutôt que d'en importer. Vous en connaissez les conséquences pour la France ! Quand on a une réserve de cinq années de consommation, on ne peut pas s'en priver.
C'est pourquoi j'espère que nous pourrons démarrer assez vite cette exploitation.
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