Conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les travailleurs en situation de handicap

M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, ma question porte sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi.

En effet, les dispositions de ce décret relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité ont des conséquences particulièrement injustes pour les travailleurs handicapés. Depuis la parution de ma question orale au Journal officiel, je suis assailli de témoignages de personnes dont la situation personnelle est directement impactée par ce texte.

Que prévoit ce décret ? Il introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité avec le plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) du salaire de comparaison.

Par conséquent, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil voient le montant de leur pension d'invalidité suspendu, ce qui entraîne de facto – c'est le point essentiel – la suspension des rentes de prévoyance, puisque ces dernières sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Pourtant, certains ont cotisé depuis de nombreuses années.

Les travailleurs en situation de handicap concernés, titulaires d'une pension d'invalidité, ont vu le versement de celle-ci suspendue depuis la parution de ce décret, au mois de septembre 2022, et ce sans en avoir été informés en amont.

En raison de la perte totale du versement de leur pension d'invalidité, certains d'entre eux se retrouvent dans une situation financière délicate. D'autres envisagent même de cesser toute activité professionnelle, alors que le travail est synonyme d'émancipation et d'indépendance financière.

Ce texte réglementaire va manifestement à l'encontre de l'esprit de la réforme, qui vise à favoriser le cumul emploi-ressources, et, plus globalement, des politiques de l'emploi pour les personnes handicapées.

Aussi, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger, d'améliorer ce qui est vécu par les intéressés comme une véritable discrimination.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, le sujet est très technique et complexe.

Ce décret avait effectivement pour objectif de favoriser la reprise d'activité. Auparavant, la pension d'invalidité, qui compensait la perte de gains ou de capacité de travail, était calculée sur le revenu moyen des dix meilleures années civiles de salaire. Actuellement, elle est calculée en fonction du plafond de la sécurité sociale, qui était de 3 666 euros brut par mois en 2022.

Ce salaire de comparaison est un choix de cohérence qui tient au fait que la pension d'invalidité est une prestation sociale, qui est donc fondée sur la prise en compte d'un revenu plafonné.

Par ailleurs, la réforme n'entraîne plus une réduction systématique et parfois totale du montant du dépassement avec le seuil de comparaison, puisqu'elle permet aujourd'hui un cumul partiel entre le revenu d'activité plafonné et une pension d'invalidité.

Avec ce décret, 60 000 pensionnés pour invalidité ont vu leur revenu s'améliorer, mais il y a effectivement des personnes – environ 7 000, soit un peu moins de 3 % des invalides relevant du régime général et exerçant une activité professionnelle –, qui ont connu une réduction de leur pension, comme souvent avec ce type de réforme.

Les services du ministère de la santé et de la prévention étudient actuellement ces quelques situations particulières qui nous sont remontées afin que nous puissions trouver les meilleures solutions à y apporter. Sur un plan global, le régime adopté est tout de même favorable à la majorité des personnes pensionnées.