Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 01/12/2022
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les difficultés rencontrées par le secteur de la meunerie. En effet, le conflit ukrainien a eu des effets importants sur ce secteur d'activité. Le prix du blé a considérablement augmenté et le coût de l'énergie a atteint des sommets historiques. Les moulins sont présents sur l'ensemble du territoire français et fournissent 4 millions de tonnes de farine par an. Leurs marges sont parmi les plus faibles du secteur de l'agroalimentaire. Aussi, les évènements récents compromettent la pérennité de leur modèle économique. De plus, les meuniers ne sont pas éligibles aux aides d'urgence mises en place par l'État. Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif afin d'accompagner le secteur de la meunerie dans cette période compliquée pour notre économie.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/04/2023
La crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l'automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l'impact de l'inflation. Le plan de résilience inclut notamment un dispositif d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, ouvert le 4 juillet 2022. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d'électricité, selon les règles établies par l'encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Le nouvel encadrement européen des aides énergétiques du 28 octobre 2022 a permis à la France de prolonger ce dispositif en 2023 et d'augmenter le soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l'installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 15 % depuis le 1er février 2023. Toutes les TPE ayant conclu un contrat au second trimestre 2022 bénéficient également d'un tarif réglementé de l'électricité de 280 euros par mégawatt-heure (MWh) en moyenne sur l'année 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient de l'amortisseur électricité mis en place le 1er janvier 2023. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix minimum de 180 euros/MWh. Cet amortisseur peut être cumulé avec l'aide au surcoûts d'électricité, ce qui permet de porter le niveau de prise en charge jusqu'à 40 % du montant de la facture.
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