Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 01/12/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le nécessaire renforcement du soutien apporté à la filière de la méthanisation agricole française. Cette technologie, aujourd'hui en quête d'équilibre et fragilisée par l'inflation et la hausse des taux d'intérêt, contribue activement à la politique nationale de développement des énergies renouvelables, tout en assurant un complément de revenu pour de nombreux exploitations agricoles.
Or, la crise énergétique et la flambée des prix de l'électricité ont brutalement hypothéqué l'avenir du secteur. L'électricité est en effet indispensable pour préparer la matière entrante et pour agiter le milieu biologique. À titre d'exemple, une entreprise spécialisée du département de l'Oise avait prévu, avant la crise, un budget annuel de l'ordre de 200 000 € par an (à 70 € le Mwh) pour le fonctionnement d'un méthaniseur. Aujourd'hui, la dernière proposition qui leur a été adressée s'élève à 755 000 €. Dans ces conditions, il ne leur est plus possible de démarrer leur unité.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement se dit pleinement engagé dans le développement de processus biologique permettant de produire de l'énergie renouvelable. Ainsi, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit un nouveau dispositif de certificats de production de biogaz. Ce mécanisme extra-budgétaire devait permettre à la filière méthanisation de poursuivre sa dynamique pour atteindre 10 % de gaz renouvelable dans la consommation française de gaz en 2030. Or, les conditions sont actuellement loin d'être réunies pour parvenir à cet objectif.
Alors qu'une commission d'enquête parlementaire a récemment engagé des travaux visant à établir les responsabilités qui ont conduit à la crise énergétique, tout doit être entrepris pour compenser les déficits de capacité de production. Cette ambition est inséparable du développement des technologies de méthanisation et de l'accompagnement de ses acteurs par l'État.
Aussi, il demande si le Gouvernement prévoit d'agir et de travailler à une meilleure protection de la filière biométhane, qui contribue à la souveraineté industrielle et concourt à la transition énergétique de notre pays.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 08/06/2023
Le gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production de biométhane, énergie renouvelable territoriale nécessaire pour renforcer notre souveraineté énergétique et assurer notre trajectoire de décarbonation. Grâce au soutien apporté par l'Etat, le développement de la filière de production de biométhane s'est accéléré au cours des derniers mois et la capacité d'injection de biométhane dans les réseaux s'élève désormais à plus de 10 TWh/an. Afin d'atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie à l'horizon 2028 et sortir de la dépendance aux énergies fossiles, le développement de l'injection de biométhane doit se poursuivre pour atteindre une production injectée de 14 à 22 TWh par an et pour porter la part des énergies renouvelables à au moins 10% de la consommation de gaz à l'horizon 2030. Ces objectifs seront revus dans le cadre de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l'Énergie. Le gouvernement a conscience des conséquences de l'inflation sur la méthanisation. Pour accroître rapidement la capacité de production de biométhane en France, le gouvernement a récemment revalorisé le tarif d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel par l'arrêté du 20 septembre 2022. La loi d'accélération des énergies renouvelables qui a été votée au Parlement comporte également des dispositions favorables aux projets de biométhane, notamment plus de flexibilités pour développer des contrats d'achats directs de biogaz. Dans la continuité de ces actions et afin d'accélérer encore la dynamique de production de biogaz sur notre territoire, plusieurs mesures règlementaires seront mises en oeuvre dès les prochaines semaines. En particulier un nouvel arrêté définissant le tarif du biométhane injecté dans les réseaux de gaz, pour les installations ayant un débit d'injection inférieur à 300Nm3/h sera publié, permettant de mieux indexer le tarif d'achat sur les prix de l'énergie, et un nouvel appel d'offres sera lancé pour les projets de plus grande taille, en intégrant également cette indexation. L'arrêté autorisera par ailleurs le cumul de l'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé avec d'autres aides à l'investissement (Ademe, régions ), sous réserve que ces aides soient versées au cas par cas après analyse de la rentabilité de chaque projet. Cela permettra à des projets pour lesquels le tarif de rachat du biogaz serait insuffisant de pouvoir se développer grâce à une aide à l'investissement, sans toutefois générer de sur-rentabilité. Ces mesures devraient notamment permettre de répondre aux inquiétudes des porteurs de projets quant à l'inflation qu'ils constatent sur les matières premières et l'énergie qu'ils utilisent. Afin de renforcer leur résilience future, il est important par ailleurs de renforcer l'efficacité énergétique de leur projet et d'envisager au maximum le développement de l'autoconsommation de biogaz et d'électricité, y compris par l'ajout de production d'électricité photovoltaïque par exemple. Plusieurs dispositions permettront par ailleurs d'apporter de la flexibilité et une sécurisation aux porteurs de projet, notamment l'allongement des délais de mise en service en cas de recours contentieux comme ce qui a déjà été mis en place pour les énergies renouvelables électriques. Le Ministère de la Transition Énergétique finalise par ailleurs les textes d'application du dispositif des certificats de production de biogaz, très attendus par la filière, qui permettront d'apporter un complément de revenu aux projets, notamment pour les unités qui sortent des contrats de cogénération. Ces textes pourraient être publiés à l'été après avis du Conseil d'Etat. Enfin, un Appel à Projets dans le cadre de France 2030 est également en cours de préparation et permettra de soutenir des projets de développement de nouvelles filières innovantes de production de biogaz, comme la pyrogazéification. Le déploiement des projets doit se poursuivre de manière exemplaire en termes de prévention des risques pour l'environnement et de protection de la biodiversité, et en impliquant les citoyens dans les territoires concernés. Par ailleurs, l'accélération de la production de biogaz ne remet pas en cause la diminution globale de la consommation de gaz, qui est nécessaire dans tous les scénarios pour respecter nos engagements climatiques. Cette accélération doit se faire en cohérence avec les capacités de mobilisation de la biomasse, qui sera fortement sollicitée par ailleurs par des secteurs qui disposent de peu d'alternatives pour leur décarbonation comme l'aviation, le maritime, l'industrie lourde La Stratégie Nationale Bas Carbone sera en particulier l'occasion de proposer une trajectoire d'allocation des gisements de biomasse cohérente et compatible avec nos objectifs climatiques.
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