Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 01/12/2022
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fléau des dépôts sauvages ou dépôts illégaux de déchets, qui concerne l'ensemble de notre territoire. Ils ont un impact direct sur la qualité de vie de nos concitoyens, sur l'environnement et sur la santé publique.
Des sanctions relatives aux dépôts sauvages sont prévues par plusieurs codes (environnement, pénal, forestier, etc.) et sont conséquentes : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende en cas de récidive. Pour faire appliquer la loi, le maire, comme tout officier de police judiciaire, détient différents pouvoirs de police lui permettant de faire cesser et de sanctionner les atteintes à la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, ainsi que les atteintes à l'environnement.
Mais en pratique, les maires sont laissés dans le désarroi face à des comportements répétitifs, incivils, et dont les auteurs sont très difficiles à identifier.
Des nouvelles solutions doivent être envisagées afin d'aider nos élus à identifier les contrevenants et à lutter contre ce phénomène. Des boîtiers photographiques automatiques peuvent notamment être installés aux abords des lieux de dépôts sauvages. Ces appareils photo positionnés en hauteur, parfois masqués par la végétation, se déclenchent automatiquement à chaque passage, de nuit comme de jour. Cependant, le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L 251-1, ne prend en compte uniquement que la vidéo protection. Aussi, il lui demande de lui préciser si les pièges photographiques sont recevables en tant que preuve.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/03/2023
Le ministère de la Justice est particulièrement attaché au rôle des maires en matière de prévention de la délinquance et accorde une importance toute particulière à la lutte contre les infractions du quotidien, dont l'abandon d'ordures. Conformément à l'article 427 du code de procédure pénale, les infractions pénales peuvent être établies par tout mode de preuve. La preuve est ainsi libre, dès lors qu'elle a été obtenue de manière licite par une autorité publique et qu'elle a été contradictoirement discutée. Ainsi, la preuve issue de la pose d'un piège photographique pourra utilement servir à la caractérisation d'infractions notamment de dépôt ou d'abandon d'ordures, dès lors que l'installation de ce piège aura été réalisée dans le respect des dispositions légales. S'agissant de dispositions de nature administrative, le cadre juridique entourant l'installation de ces pièges relève du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer vers lequel il sera renvoyé. Il convient enfin de noter, s'agissant de dispositifs traitant de données à caractère personnel, qu'ils doivent en tout état de cause respecter le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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