Règlement d'une créance inférieure à 4 600 €

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2022

Rappel de la question n°02412, publiée le 11/08/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02412 posée le 11/08/2022 sous le titre : " Règlement d'une créance inférieure à 4 600 € ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2022 - page 6011

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023

Le décret n° 86-429 du 14 mars 1986 a été pris en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, aujourd'hui abrogés, mais dont les dispositions ont été reprises à l'article L.1612-18 du code général des collectivités locales (CGCT). Toutefois, l'article L.1612-8 du CGCT, depuis sa modification par l'article 41 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ne prévoit plus de seuil fixé par décret qui conditionne la mise en œuvre de la procédure d'inscription ou de mandatement d'office. Par conséquent, lorsque ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, le créancier, le comptable public ou tout autre tiers peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour faire application de la procédure de mandatement d'office définie à l'article L.1612-8 du CGCT sans que le condition relative au seuil de 4 600 euros ne trouve à s'appliquer.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 774