Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 08/12/2022
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes de la filière viticole au regard de la révision du référentiel haute valeur environnementale (HVE).
Après dix ans d'existence et afin de respecter les exigences environnementales conditionnant les aides de la politique agricole commune, chacun s'accorde à reconnaitre la nécessité d'une révision de ce dispositif.
L'objectif est d'améliorer la crédibilité du référentiel sur le plan environnemental et de maintenir l'attractivité de la certification. Or, l'évolution du référentiel proposée ne répond pas à cette double attente.
La viticulture est fortement engagée dans la labellisation HVE dont elle constitue 75 % des exploitation labellisées et notamment, la viticulture d'appellation d'origine contrôlée (AOC) qui représente aujourd'hui la majorité des exploitations certifiées HVE. De ce fait, l'évolution de la certification HVE représente un enjeu majeur pour la filière viticole.
Or, si la révision proposée était retenue en l'état, elle entrainerait mécaniquement une perte de certification pour un pourcentage important de viticulteurs et donnerait un coup d'arrêt à son développement. La filière viticole souhaite donc la mise en place d'un moratoire d'un an qui permettrait de prendre en considération ses propositions, afin d'atteindre les objectifs poursuivis sans pénaliser les exploitants.
Alors que la mise en application du nouveau référentiel haute valeur environnementale s'applique déjà pour partie, elle lui demande les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre aux inquiétudes exprimées par la filière viticole et notamment la viticulture AOC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 02/02/2023
La certification environnementale a connu une forte dynamique depuis les états généraux de l'alimentation de 2017, et la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, de 2018, qui a inclus ces produits dans la part des produits de qualité en restauration collective. Cette montée en puissance rapide, a été favorisée par la création du crédit d'impôt dans le cadre du plan de Relance qui a été prolongé dans la loi de finances pour 2023 et au choix de retenir la certification de niveau 3 comme critère d'accès au niveau supérieur de l'éco-régime dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC). Après une dizaine d'années d'existence de la certification environnementale, il est apparu légitime d'évaluer et de faire évoluer le référentiel de la haute valeur environnementale (HVE). Cette démarche apparaissait d'autant plus nécessaire qu'il était incontournable de consolider le contenu du référentiel pour préserver sa capacité à créer de la valeur grâce à un logo reconnu et auquel le consommateur attribuerait durablement une plus-value environnementale. Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont décidé de lancer, en août 2021, une étude d'impact de la HVE conduite sous l'égide de l'office français de la biodiversité, pour en évaluer les performances. Les résultats finaux, présentés début juillet 2022 en commission nationale de la certification environnementale, concluent à la nécessité de faire évoluer le référentiel de la HVE. Il apparait en effet que les exigences telles qu'elles avaient été fixées en 2010 doivent aujourd'hui être renforcées pour entrainer un réel changement de pratiques au regard des contraintes existantes dans les exploitations agricoles en 2023. Sans attendre le résultat de cette étude, les autorités françaises ont souhaité entamer un travail de rénovation du référentiel de la HVE. Le fait que la HVE soit une voie d'accès à l'éco-régime a par ailleurs renforcé la nécessité de s'assurer que ce référentiel était parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la nouvelle PAC. Des réflexions ont été conduites au sein de groupes de travail, avec pour objectif d'actualiser des références et listes techniques sur de nombreux items, de consolider le référentiel en ajoutant de nouveaux items et de renforcer certains items pour atteindre au moins le niveau minimum requis par la conditionnalité lorsque la pratique se recoupe avec les exigences des bonnes conditions agricoles et environnementales ou exigences réglementaires en matière de gestion. En ce qui concerne l'indicateur « stratégie phytosanitaire », les référentiels des indicateurs de fréquence de traitements (IFT) et de la grille de notation associée ont été révisés afin de renforcer la cohérence avec la nouvelle méthode de calcul IFT utilisée pour les mesures agro-environnementales et climatiques dans le plan stratégique national. Il s'agissait donc d'un travail pour renforcer le niveau d'exigence global du référentiel. Les travaux sur l'indicateur « biodiversité » ont fait l'objet d'une attention particulière par les autorités françaises afin de distinguer les exploitations certifiées HVE des autres exploitations de la ferme France. Les autorités françaises ont également été à l'écoute des remarques des professionnels de la filière viticole, via la création d'un item valorisant la surveillance active des parcelles dans l'indicateur « stratégie phytosanitaire », l'adaptation de certains items, tels que l'utilisation de méthodes alternatives (également), ou l'ouverture d'autres items aux cultures pérennes (exemple : part des légumineuses dans l'indicateur « gestion de la fertilisation »). Afin de permettre aux exploitants d'adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en uvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié le 22 novembre 2022 au Journal officiel. Ce référentiel, soumis à la consultation du public en juillet 2022, apparait à la fois ambitieux et équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d'aménagements ont été prévus. Il importe, en outre, de regarder au niveau global de l'indicateur les évolutions apportées et non pas item par item, puisqu'il ne s'agit pas d'obtenir le maximum de point sur chaque item mais d'obtenir dix points par indicateur en s'appuyant pour chaque indicateur sur les items de son choix. Enfin, le référentiel a reçu l'accord de la Commission européenne sur les modalités de prise en compte de la HVE comme voie d'accès à l'éco-régime et, pour cette raison, les ambitions environnementales présentées doivent être maintenues.
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