Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les acquisitions de nouveaux hélicoptères par le ministère de l'intérieur pour 2023.
Lors de leur audition, par la rapporteure pour avis de la commission des lois du Sénat, pour le budget de la sécurité civile, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), les représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ont annoncé que le ministère de l'intérieur allait acquérir, pour 2023, 36 nouveaux hélicoptères à destination (exclusive) des professionnels de la sécurité civile (ceci, en partie pour pallier le retard pris dans le renouvellement de la flotte des canadairs), excluant tout partage desdits 36 hélicoptères avec les autres forces de sécurité du ministère.
Or, en séance, au Sénat, sur le budget de la sécurité (du PLF 2023), vendredi 25 novembre 2022, la ministre déléguée aux collectivités territoriales a précisé à la représentation nationale : « Je tiens enfin à souligner que le ministère acquerra l'année prochaine 36 nouveaux hélicoptères, en vue de renouveler le parc existant et d'harmoniser ses différentes composantes gendarmes et sécurité civile ».
Plus tard, au cours de la même séance publique, répondant à une interrogation du rapporteur spécial de la commission des finances, pour le budget de la sécurité civile, pour savoir, dans la mesure où les hélicoptères bombardiers d'eau avaient largement démontré leur utilité l'été 2022, si le Gouvernement prévoyait d'en acheter plutôt que d'en louer dans les prochaines années, elle lui a répondu : « À ce stade, monsieur le rapporteur spécial, nous en restons à la location ».
Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier ces différentes affirmations et de lui préciser, in fine, le nombre précis d'hélicoptères (acquis pour 2023, par le ministère de l'intérieur) qui seront exclusivement dévolus à la sécurité civile.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) détient actuellement 37 hélicoptères de secours dits « dragons » : 33 EC145, appareils vieillissants et 4 H145, appareils acquis dans le cadre du plan de relance. Le Gouvernement a décidé de renouveler la flotte de la sécurité civile et de l'amener à une cible de 40 appareils, soit une acquisition de 36 hélicoptères supplémentaires. La gendarmerie, de son côté, a besoin de renouveler sa flotte d'AS350 et d'EC145, avec une cible de 26 appareils neufs du même type. Afin de réaliser des économies d'échelle, un seul marché sera passé pour les 2 directions qui possèderont alors le même type d'appareil. La cible globale est donc de 62 appareils. Dans le cadre de la seule LOPMI 2023-2027, une enveloppe de 500 M a été prévue dès 2023 pour la première étape du renouvellement de ces flottes, et le nombre d'appareils commandés sera fonction du prix d'acquisition. Une première livraison à la sécurité civile est espérée dès la fin 2024, puis à la gendarmerie à compter de 2027. Dans son allocution du 28 octobre 2022, le Président de la République a également annoncé l'acquisition, au profit de la DGSCGC, de 2 hélicoptères lourds bombardiers d'eau. S'agissant des vecteurs et modalités d'acquisition de ces hélicoptères bombardiers d'eau, l'analyse est en cours. L'un d'entre eux pourrait notamment être acquis sur fonds UE, dans le cadre du mécanisme "RescUE". Au regard du déploiement exceptionnel de ces vecteurs aériens durant la saison feux de l'année 2022, l'Etat louera dès la saison 2023 une dizaine d'hélicoptères bombardiers d'eau afin d'augmenter sa capacité de bombardier d'eau par hélicoptère en renforcement des moyens aériens de la DGSCGC et des SDIS.
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