Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le répertoire national des élus (RNE). Instauré par le décret n° 2001-777, ce répertoire, désormais disponible en « open data » permet de centraliser les informations relatives aux titulaires d'un mandat électoral. Sont concernés les conseillers municipaux, communautaires, départementaux, régionaux, les membres des assemblées des collectivités à statut particulier, les représentants au Parlement européen, les sénateurs, les députés, les maires. Les conseillers et délégués des Français de l'étranger ainsi que les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) en sont exclus. Lors de la discussion du projet de loi « engagement et proximité » à l'Assemblée nationale, un amendement visant à les intégrer dans le répertoire national des élus avait été écarté à la suite d'un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, au prétexte que ces élus n'étaient « pas des élus comme les autres du fait de la mission consultative qui leur est confiée ». Pourtant, les conseillers et délégués des Français de l'étranger, élus au suffrage universel par nos compatriotes établis hors de France, sont les grands électeurs des sénateurs des Français de l'étranger. De plus, les présidents de conseil consulaire et les conseillers à l'AFE peuvent apporter leur parrainage à un candidat à l'élection présidentielle au même titre qu'un élu du territoire national. Elle lui demande par conséquent que les élus consulaires et élus à l'AFE figurent désormais dans ce répertoire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 06/04/2023
Le répertoire national des élus (RNE) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'utilisation est autorisée et encadrée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en uvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », dont la finalité est, notamment, le suivi des mandats et fonctions exercés par les élus. L'article 2 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 fixe de manière exhaustive la liste des mandats et fonctions conduisant à une inscription de leurs titulaires au sein du RNE. Les conseillers consulaires et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger y figurent via le 6° ainsi que le 7° de l'article précité. Depuis le dernier renouvellement général de ces assemblées, intervenu en 2021, ceux-ci sont enregistrés au sein de l'application. En effet, dans le cadre d'une refonte substantielle de ladite application en janvier 2021, la possibilité d'enregistrer ces élus a été développée, en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. En outre, dans le prolongement de l'enregistrement de ces mandats, leur publication sur la plateforme de diffusion de données publiques de l'État, data.gouv.fr, est en voie de développement et devrait intervenir en 2023. Ainsi, la publication dans le RNE des mandats recensés des conseillers consulaires, des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi que des conseillers d'arrondissement est en cours de production. Dans l'attente, il reste possible d'obtenir communication de la liste de ces élus sur simple demande au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse "donnees-elections@interieur.gouv.fr".
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