Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement des dossiers de retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), et notamment le fait que les assurés ne sont pas informés de la gestion de leurs contestations des décisions de refus de la CNAV. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux de permettre aux assurés de pouvoir suivre l'état de leurs recours ou autres contestations.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 27/04/2023
Le traitement des dossiers de retraite est une opération complexe qui implique le croisement de données multiples et de sources diverses pour la reconstitution des carrières, le calcul et le versement des droits ouverts, et la prise en compte des spécificités de chaque situation. Cette complexité croissante, du fait d'une complexification des carrières nécessitant un important travail de coordination entre les différentes caisses auxquelles un assuré a pu cotiser au cours de sa vie, à laquelle s'ajoute une hausse des demandes d'ouverture des droits à la retraite de 4 % en 2020 puis 3 % en 2021, est générateur d'erreurs. L'Assurance retraite se montre particulièrement soucieuse de minimiser le plus possible leur occurrence, leur délai de traitement et leur impact pour les usagers. A ce titre, la Caisse nationale d'assurance vieillesse agit en amont du calcul des droits à retraite, sur la reconstitution de carrières, avec des systèmes d'informations permettant la fiabilisation des données entre les régimes de retraite : le répertoire de gestion des carrières unique créé en 2018, complété en janvier 2023 par le dispositif de ressources mensuelles co-géré avec l'Etat pour agréger les données de ressources de tous les assurés sociaux, le projet d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale de coordination entre les pays européens. Le datamining est également utilisé pour détecter les atypies et anomalies dans les données de carrière, pour donner suite à une étude en ayant confirmé la pertinence menée en 2021 sur 120 000 carrières. Néanmoins, il reste essentiel que les assurés disposent de voies de recours. Pour ce faire, les assurés sont invités à se rapprocher de leur caisse de rattachement, afin de clarifier leur situation et de faire valoir, si besoin, leur droit à l'erreur. Si le contentieux persiste, la commission de recours amiable (CRA) peut être saisie pour tout litige général ou technique, ou la commission médicale de recours amiable pour une contestation d'ordre médical. Ces commissions disposent d'un délai de deux mois pour le traitement du contentieux, l'absence de réponse étant assimilée au rejet de la demande. Le choix du traitement du contentieux par une commission dédiée vise à répondre à des enjeux de technicité et de rapidité du processus. Dans un délai de deux mois à compter de la décision de la CRA, l'assuré est notifié des voies de recours auprès des tribunaux judicaires compétents. Un assuré souhaitant connaître l'avancement du traitement de sa contestation peut interroger sa caisse de retraite par les différents canaux de contact habituels.
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