Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait que le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 fixe l'ordre protocolaire des élus participant à une manifestation publique. Lorsque deux élus municipaux ont le même mandat, une certaine incertitude subsiste quant aux modalités de calcul de l'ancienneté. En effet, dans le cas d'un élu municipal ayant été élu auparavant dans une autre commune, il lui demande si l'ancienneté est calculée en prenant en compte la durée du mandat municipal dans les deux communes ou seulement la durée du mandat municipal dans la dernière commune.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui assistent à des cérémonies publiques. Lorsque deux élus de même rang assistent à la cérémonie, leur rang est défini en fonction de l'ancienneté dans leur mandat à partir de la première élection. Cette ancienneté doit être établie sans tenir compte d'éventuelles interruptions et pour tous les mandats occupés. Le calcul de l'ancienneté, pour un élu ayant déjà été élu, doit être pris en compte en cumulant les durées des mandats dans les deux communes.
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