Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inadéquation du service France visas au cas particulier de l'Algérie. Toute personne demandant un visa pour la France doit dans un premier temps compléter une demande en ligne sur la plateforme France visas puis prendre rendez-vous auprès du service consulaire ou du prestataire de service chargé de recueillir physiquement la demande. Les consulats de France en Algérie ont indiqué que le conjoint de nationalité algérienne effectuant une demande de visa d'établissement en France devait sélectionner un visa « court séjour ». Le formulaire obtenu est donc un formulaire « court séjour Schengen » pour lequel une date de retour et le nombre d'entrées prévues dans l'année sont requis. Les demandeurs doivent alors renseigner une date et un nombre d'entrées fictifs. À l'étape suivante, lors de la prise de rendez-vous auprès du prestataire de services pour l'accueil des demandeurs de visa et le dépôt des demandes, c'est bien un visa long séjour que les requérants doivent sélectionner. Ce manque de cohérence, d'une part, entre la situation réelle du demandeur et le type de visa demandé et, d'autre part, entre l'établissement de la demande en ligne sur la plateforme France visas et le type de visa sélectionné lors de la prise de rendez-vous déroute de nombreux usagers. Elle lui demande donc qu'une mise à jour de la plateforme soit faite au plus vite afin de l'adapter aux dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 20/07/2023
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 comprend des stipulations dérogeant aux règles applicables en matière de délivrance de visa : la délivrance d'un visa de court séjour permet en effet l'établissement en France de certaines catégories d'Algériens. L'accord franco-algérien ne précise pas le type de visa qui doit être délivré au ressortissant algérien concerné par la délivrance d'un certificat de résidence pour algérien (CRA). Pour bénéficier de la délivrance d'un CRA, l'intéressé doit seulement justifier de sa situation particulière et d'une entrée régulière. L'accord franco-algérien ne prévoit pas explicitement en effet que les bénéficiaires de l'accord doivent obtenir un visa de long séjour (D) pour séjourner en France plus de 90 jours, puisqu'une entrée régulière suffit pour solliciter un titre de séjour. Aussi, conformément aux termes de l'accord bilatéral, les catégories suivantes d'Algériens se voient délivrer des visas de court séjour permettant un établissement en France : - les conjoints algériens de ressortissants français se voient délivrer des visas de court séjour « établissement » et bénéficient de plein droit, dès la première année de mariage, du certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale », sous réserve d'une entrée régulière et de la transcription d'un acte de mariage lorsque celui-ci a été célébré à l'étranger ; - les autres membres de famille de Français bénéficient également de ce type visa, il s'agit des catégories suivantes : enfant algérien mineur d'un ressortissant français ou majeur à charge de ses parents ; ascendant algérien à charge d'un ressortissant français majeur ou de son conjoint ; ascendant algérien direct d'un enfant français mineur ; ou encore, les Algériens membres de famille de ressortissants communautaires titulaires d'un visa de court séjour de 90 jours à entrées multiples, en application des dispositions du Code communautaire des visas. Pour bénéficier de ce régime particulier, conformément à l'Accord franco-algérien, le demandeur sélectionne, dans France-Visas, un visa court séjour. Afin de ne plus dérouter les demandeurs de visas, les prestataires de services extérieurs ont fait l'objet d'un rappel de la réglementation applicable afin que le type de visa soit identique à celui proposé dans France-Visas dans leur système de prise de rendez-vous.
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