Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement que rencontrent les élèves titulaires d'une bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lors de leur entrée dans l'enseignement supérieur. En effet, contrairement aux étudiants résidant en France, lorsque les élèves français de l'étranger émettent des vœux sur la plateforme Parcoursup, il n'est pas prévu qu'ils puissent faire état de leur qualité de boursier, ce qui leur permettrait pourtant pour les établissements le prévoyant de bénéficier de la gratuité des frais de dossier. Surtout, ils ne peuvent davantage prétendre accéder aux contingents de places réservées aux élèves boursiers dans certaines filières sélectives. Elle souhaiterait savoir si des mesures correctives seront rapidement mises en place pour pallier cette discrimination et faire en sorte que les candidatures des élèves boursiers de l'étranger soient traitées avec la même sollicitude que celle accordée aux étudiants boursiers résidant en France.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/02/2023
La situation particulière des lycéens scolarisés dans les lycées de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est prise en compte par Parcoursup à plusieurs titres : la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 prévoit ainsi qu'ils bénéficient d'une priorité pour l'accès aux licences non sélectives quelle que soit leur localisation en métropole. Chacun des lycéens de l'AEFE sans proposition d'admission peut également saisir la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur de son choix. Les données de l'admission des lycéens de l'AEFE permettent d'ailleurs de constater que leurs résultats sont assez similaires à ceux des lycéens résidant en France. Ainsi pour 2022, 14 082 candidats EFE ont confirmé au moins 1 vu dans Parcoursup en phase principale soit + 706 élèves par rapport à l'an dernier. 95,5 % des candidats ont reçu au moins une proposition d'admission, soit un taux voisin de celui des lycéens de la voie générale France cette année. 10 415 candidats EFE ont accepté une proposition d'admission sur Parcoursup. Depuis 2020, le taux d'attractivité global de l'enseignement supérieur français auprès des bacheliers de l'AEFE est en augmentation, porté cette année par les bacheliers français, contrairement aux années passées. Un suivi régulier est assuré par l'AEFE et des points d'étape sont faits régulièrement par l'équipe Parcoursup, tant avec l'AEFE qu'avec les chefs d'établissement de l'AEFE à travers le monde, pour assurer l'information et l'accompagnement des lycéens tout au long de la procédure, pour suivre les résultats et pour avancer sur les sujets d'intérêt commun afin de mieux prendre en compte les attentes et besoins des lycées du réseau. S'agissant plus particulièrement de l'aide à la scolaritédes élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE, il est indiqué dans les « Instructions spécifiques sur les bourses scolaires », en application des articles D.531-45 à D.531-51 du code de l'éducation que « des aides peuvent être attribuées sous condition de ressources aux enfants scolarisés dans les cycle préélémentaires, (à l'exception de la TPS), élémentaires et secondaires ainsi que dans les classes post baccalauréat lorsque ces classes existent au sein des établissements français à l'étranger ». Ces aides ne concernent que l'enseignement primaire et secondaire et le post bac dès lors que les enseignements sont dispensés dans les établissements du réseau. L'AEFE administre un programme d'aide à la scolarité de 100 M au titre de la continuité d'accès à l'enseignement français pour les ressortissants français expatriés. Cette aide couvre des frais de scolarité qui sont à charge des familles. Les niveaux de revenus ainsi que les points de charge retenus sont étalonnés en fonction de critères très différents de ceux retenus pour l'attribution d'une bourse nationale de lycée au sens du code de l'éducation. Un barème d'attribution pour chaque pays de scolarisation est établi chaque année (seul le seuil d'exclusion pour le patrimoine des familles peut changer par pays). Il va de 50 000 à 150 000 suivant les pays pour le patrimoine mobilier. C'est la commission locale qui le décide et cela ne change pas tous les ans. Il en est de même pour le seuil du patrimoine immobilier qui lui peut aller de 150 000 à 250 000 suivant les pays. La prise en charge du côté AEFE s'exprime en pourcentage, celle des lycées en échelon (voir ci-dessous). Il n'existe à ce jour aucune table de correspondance entre le pourcentage d'attribution de l'AEFE et les échelons en France, pour chacun des pays de scolarisation. Selon les données de 2021, il y avait 1 190 élèves de terminale boursiers AEFE en 2020-2021 et 49 % de ces élèves bénéficiaient d'un taux 100 % de prise en charge. Il y a ainsi une différence de nature entre l'aide à la scolarité gérée par l'AEFE et la bourse nationale de lycée prise en compte par Parcoursup. Tous les boursiers AEFE ne sauraient donc être considérés comme de potentiels futurs boursiers de l'enseignement supérieur. De manière concertée avec le réseau AEFE, depuis la procédure 2022, les candidats lycéens de terminale issus d'un lycée du réseau AEFE et bénéficiant d'une aide à la scolarité à 100 % sont reconnus en qualité de boursiers sur Parcoursup. À ce titre, ils bénéficient de l'exonération des frais de dossier lors de leur candidature, lorsque la formation le prévoit. Et cette identification leur permet également de bénéficier des quotas de boursiers dans les formations pour lesquels ils sont appliqués. En 2022, Cela a donc permis à 600 bacheliers français de remonter dans les classements, notamment en CPGE, du fait de ce statut. Un lycéen AEFE qui ne bénéficie pas d'une aide à la scolarité à 100 % peut indiquer son statut et le pourcentage de prise en charge dans le cadre de la rubrique « Éléments liés à ma scolarité » du dossier qu'il constitue sur Parcoursup, dossier qui est transmis aux formations pour lesquelles il formule des vux. Il est rappelé par ailleurs que tout élève futur bachelier scolarisé hors de France peut constituer un dossier social étudiant (DSE) pour l'accès à l'enseignement supérieur et obtenir, après instruction des postes diplomatiques, une attribution de bourse en fonction des critères de revenus et des conditions d'éligibilité. L'examen du dossier est réalisé par les services du CROUS qui décident de l'attribution. L'aide est définitivement accordée au candidat une fois son inscription administrative validée par son futur établissement et est versée en une seule fois au début de l'année universitaire. Si le candidat obtient une bourse dans l'enseignement supérieur, les services de l'AEFE signalent aux familles qu'il pourra demander, le cas échéant, le remboursement des frais d'inscription engagés lors de sa candidature dans la formation où il s'est inscrit.
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