Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SER) publiée le 08/12/2022
Mme Martine Filleul interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture sanitaire qui impacte l'ensemble des territoires.
Le département du Nord est particulièrement concerné par la problématique des déserts médicaux. À ce titre, elle a été sollicitée par de nombreux habitants du Nord. Aucun des territoires qui le composent n'est épargné. Gynécologues, pédiatres, médecins généralistes... Toutes les spécialités sont concernées. 8,5 % des habitants du département vivent dans un désert médical en ophtalmologie, soit 221 000 habitants. Si l'on ne prend en compte que ceux qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires (ceux en secteur 1), le chiffre monte à 70,3 %, soit 1,8 million d'habitants.
En France, 11 % des Français, soit 6 millions de concitoyens, n'ont pas de médecins traitants, tandis qu'un tiers de la population vit dans un désert médical. Ce phénomène touche les territoires ruraux comme urbains. Ainsi, les consultations sont plus rares et incitent des franges entières de la population à renoncer aux soins. Ce qui est d'autant plus problématique qu'avec le vieillissement de la population, un nombre croissant de nos aînés devraient être suivis plus régulièrement.
Alors que la crise de la covid-19 que nous venons de traverser aurait dû nous servir d'alarme, d'occasion pour une remise à plat de notre système de santé, elle n'a fait qu'exacerber les inégalités d'accès aux soins. De plus, la suppression du numerus clausus n'y a rien fait. Et pour cause, cette mesure n'a pas été accompagnée d'augmentation du budget alloué à l'enseignement médical, nécessaire pour la formation de personnel de santé supplémentaire.
Dans ce sens, le groupe socialiste a déposé une proposition de loi visant à améliorer la présence de professionnels de santé libéraux dans les zones sous-dotées, et garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.
Inquiète de la situation de fracture sanitaire dans le Nord et sur l'ensemble du territoire, elle l'interroge sur les actions du Gouvernement en faveur de la lutte contre les déserts médicaux.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
L'accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement du plan d'accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n'est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d'exercer dans ces territoires), actions sur l'attractivité de l'exercice (développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, Communautés Professionnelles Territoriales de Santé ), ou encore recours aux transferts de compétences via des protocoles, développement de la télésanté Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d'assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la santé lancé en juillet 2020 a mis l'accent sur le déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L'enjeu aujourd'hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d'années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l'attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c'est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l'horizon 2025. Les gains estimés étant de 10% de patients en plus du fait du temps médical gagné, l'accent doit être mis aussi sur le déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles. C'est bien un des enjeux du conseil national de la refondation en santé : mettre autour de la table professionnels de santé, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants. Différentes mesures sont aussi mises en place pour agir sur l'accès financier aux soins : pour les assurés les plus fragiles, la complémentaire santé solidaire prémunit d'ores-et-déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales, puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassements d'honoraires, hormis en cas d'exigence particulière de leur part. Par ailleurs, dans le cadre de la convention liant l'assurance maladie et les médecins, des dispositifs destinés à modérer les dépassements (option de pratique tarifaire maîtrisée - OPTAM) ont été mis en place ; ceux-ci montrent leurs effets : alors que les dépassements d'honoraires progressaient de presque 2 points par an à la fin des années 2000, ils baissent de 1 point par an en moyenne depuis 2012.
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