Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais d'obtention de certificat de nationalité française (CNF) auprès du pôle du la nationalité française du tribunal d'instance de Paris. Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement devait conduire à une nouvelle localisation des emplois, ainsi que la modernisation des méthodes de travail induite, permettant de réduire les délais de traitement. Or, si en 2019, le délai moyen d'obtention du CNF s'établissait à près de 36 mois, les retours d'expérience font aujourd'hui état d'un délai d'obtention équivalent voire supérieur. Le CNF est pourtant essentiel : unique document prouvant la nationalité française, il est régulièrement requis pour diverses démarches administratives. Il peut être demandé en cas de perte, de vol, de l'établissement d'une carte d'identité sécurisée ou d'un passeport ou bien simplement lors d'une candidature à un emploi dans la fonction publique. Par ailleurs, les motifs de refus de délivrance restent parfois incohérents et inégaux. Il n'est pas rare d'observer qu'au sein d'une même fratrie, les traitements diffèrent. Ou bien encore, qu'un acte de naissance d'un aïeul éloigné soit demandé, alors qu'un acte de naissance d'un parent en ligne direct a déjà été fourni. Il souhaite donc savoir si des moyens organisationnels réduisant le temps des délais d'obtention ont été mis en œuvre et si une hausse des effectifs est à prévoir afin de combler les retards importants constatés. Il lui demande également si l'instruction des dossiers suit une procédure établie et quelle est la marge d'interprétation des personnes en charge du traitement des demandes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/04/2023
Depuis le 1er septembre 2022, le traitement des demandes de certificat de nationalité française est réformé. En effet, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française a créé un nouvel article 1045-1 du code civil aux termes duquel les demandes de certificat de nationalité française sont présentées au moyen d'un formulaire Cerfa et accompagnées de pièces justificatives, répondant à certaines exigences. Le requérant doit déclarer une adresse électronique permettant au greffe de lui transmettre ses communications. La liste des pièces à produire est fixée par un arrêté du 12 août 2022, et les pièces complémentaires susceptibles d'être demandées dans le cadre de l'instruction de la demande, sont fonction des textes applicables à la situation du demandeur et, s'il y a lieu, à celle de ses ascendants, qu'il appartient au directeur des services de greffe judiciaires de déterminer. Autre apport de la réforme, une réponse est apportée dans les six mois dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l'instruction ; par exemple en cas de demande d'authentification) ; l'absence de décision à l'issue du délai vaut rejet de la demande et ouvre une voie de recours. Cette nouvelle procédure encadrant la demande de certificat de nationalité française devrait permettre une réduction des délais de traitement. S'agissant plus spécifiquement du tribunal judiciaire de Paris, son service de la nationalité dispose d'une compétence élargie pour délivrer des CNF aux personnes suivantes : - celles qui habitent à Paris- celles qui résident à l'étranger et sont nées à Paris ou à l'étranger. A l'occasion du regroupement des tribunaux d'instance d'arrondissement de Paris, du pôle et du service de la nationalité en un unique tribunal d'instance de Paris en 2018, 50 emplois de greffes ont spécifiquement été dédiés au pôle de la nationalité, couvrant ainsi la charge de travail pour les personnels de greffe en charge du traitement de cette matière. Si l'activité du service traitant de la nationalité a augmenté depuis 2016, la fusion des greffes des juridictions de première instance, effective depuis le 1er janvier 2020, regroupe en une même équipe de travail les effectifs des greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et du Conseil de prud'hommes. Elle apporte pour les juridictions un greffe renforcé par la mutualisation des moyens humains. Dès lors, le greffe du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris est aujourd'hui commun à celui de l'ensemble de la juridiction, et en application de l'article 123-16 du code de l'organisation judiciaire, l'affectation et donc la répartition des effectifs à l'intérieur des divers services sont fixées par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction. Concernant la situation des effectifs de greffe, la circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2022 fixe l'effectif de fonctionnaires du greffe du tribunal judiciaire de Paris à 1 043 agents, couvrant ainsi la charge de travail du greffe de l'ensemble de la juridiction. A ce jour sont vacants 127 postes, répartis de la manière suivante : un poste de directeur fonctionnel, six postes de directeurs des services de greffe, cinq postes de greffiers fonctionnels, 39 postes de greffiers, six postes de secrétaires administratifs, 54 postes d'adjoints administratifs et 25 postes d'adjoints techniques. La juridiction bénéficie en outre d'un surnombre de 10 contractuels. La juridiction a bénéficié de l'arrivée de deux greffiers, d'un secrétaire administratif et de deux adjoints administratifs au 1er mars 2023 à la suite des campagnes de mobilité du deuxième semestre 2022. Il est en outre prévu l'arrivée de 5 directeurs des services de greffe en sortie d'école le 1er mars 2023 (en pré affectation dans la juridiction depuis le 7 novembre 2022), de 36 greffiers entre le 6 mars et le 6 juin 2023 et d'un adjoint administratif au 1er avril 2023 à la suite du recrutement sans concours. Les postes vacants au sein du greffe du tribunal judiciaire seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Dans le cadre des campagnes de mobilité, ces postes peuvent faire l'objet de fiche de poste spécifique et, pour certains corps, ces postes peuvent être soumis à entretien préalable de recrutement afin de tenir compte de l'expertise technique et juridique requises, permettant ainsi de ne retenir que les candidats disposant du profil et des compétences adéquates. Par ailleurs, les chefs de la cour d'appel de Paris ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Il faut par ailleurs ajouter que le tribunal judiciaire de Paris a mis en place une organisation spécifique pour traiter les demandes de délivrance d'un CNF. En effet, un accueil spécifique est prévu pour les justiciables au tribunal judiciaire de Paris. Le matin, l'accueil réceptionne les documents ou formulaires au guichet et reçoit en rendez-vous pour remettre les CNF ou les refus de CNF. Elaborés dans le cadre de la réforme applicable au 1er septembre 2022, le formulaire cerfa et la notice détaillée permettront de limiter le nombre de dossiers incomplets, de manière à réduire les délais de traitement. Si le formulaire peut être rempli en ligne ou de manière dématérialisée, il est rappelé aux justiciables qu'en l'absence de déclaration d'adresse électronique, la demande est irrecevable. Enfin, il convient de signaler que le tribunal judiciaire de Paris a mis à jour les informations figurant sur ses sites internet et intranet, pour intégrer les modifications induites par la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Ces évolutions normatives et les diligences accomplies par le tribunal judiciaire de Paris devraient permettre une réduction des délais de traitement des demandes de CNF.
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