Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet éolien situé sur le territoire de la commune de Wavignies dans l'Oise. En effet, cette dernière supporterait une partie des effets néfastes du projet. Ainsi, le conseil municipal de la commune limitrophe d'Ansauvillers a pris une délibération émettant un avis négatif qui a été remis au commissaire enquêteur, tout comme une pétition signée par près de deux cents habitants. Or, passer outre la démocratie locale suscite une juste indignation et alimente la défiance de nos concitoyens à l'égard de l'action publique. Un droit de véto accordé aux conseils municipaux pour l'implantation d'éoliennes sur le territoire de leur commune, ainsi que pour les communes limitrophes, idée défendue ici depuis 2 ans,notamment à travers la proposition de loi n°163 déposée au Sénat, et partagée par le Président de la République, alors candidat, entre les deux tours de l'élection présidentielle de 2022, a été adopté par le Sénat puis modifié dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production des énergies renouvelables. Le dispositif finalement retenu, beaucoup moins agile et malheureusement plus complexe, s'il est confirmé, prendra de nombreux mois pour être totalement opérationnel et laisse, dans cet intervalle, les communes sans défense face à des porteurs de projets souvent peu scrupuleux. Il apparait donc fondamental de faire respecter le choix exprimé clairement par les élus locaux, à plus forte raison dans un département et une région qui contribue déjà très largement et au-delà de l'acceptable au déploiement des éoliennes sur le territoire national. Il lui demande donc s'il entend obliger le porteur de projet à renoncer à ce projet.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 12/01/2023
L'implantation d'un parc éolien terrestre est soumise à autorisation au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans le cadre du processus d'instruction de cette autorisation, le projet est soumis à un processus de consultation des collectivités concernées ainsi que du public. Les projets d'implantation de parcs éolien terrestres font l'objet d'une enquête publique sur un rayon de 6 kilomètres autour de leur lien d'implantation projeté. Ainsi, les résultats de la consultation des collectivités et de la participation du public, font d'ores et déjà partie des éléments importants pris en compte pour prendre la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation. Il reste néanmoins possible d'autoriser un projet en dépit d'un avis défavorable de telle ou telle des parties prenantes, pour autant que, sous le contrôle du juge administratif, le préfet estime que les dangers et inconvénients du projet puissent être efficacement prévenus comme l'exige l'article L181-3 du code de l'environnement. Cela correspond pleinement aux principes de notre droit environnemental, qui apporte une grande attention à l'association des citoyens aux décisions concernant les projets ayant un impact sur l'environnement, sans dessaisir, naturellement, l'autorité compétente de sa responsabilité décisionnaire. Les élus locaux ne sont cependant pas démunis pour agir sur la planification de l'éolien sur leur territoire. Dans le cadre de la planification de leur territoire, ils peuvent identifier les zones propices au développement des énergies renouvelables ainsi que les zones où ces installations sont soumises à des conditions restrictives. La circulaire interministérielle du 16 septembre 2022 invite d'ailleurs les préfets à accompagner les collectivités dans le cadre de cette démarche. La consultation du maire de la commune d'implantation d'un projet par les développeurs avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation est désormais obligatoire. Les développeurs sont alors tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter les éventuelles évolutions du projet en conséquence avant de finaliser leur projet. Par ailleurs, depuis l'adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), l'article 35 de cette loi permet aux maires de définir des zones incompatibles au développement de l'éolien et de préserver les intérêts de voisinage. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération de la production des énergies renouvelables, le Gouvernement a proposé l'introduction d'un processus de planification à l'article 3 qui permettra aux maires d'être force de proposition sur le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. Ils pourront en effet identifier des zones d'accélération, qui ne seront pas exclusives mais qui témoigneront de la volonté des élus d'implanter des projets sur certaines parties de leur territoire de manière préférentielle. Afin d'encourager les porteurs de projet à se diriger vers ces zones, les projets s'y développant pourront notamment bénéficier de bonus dans les cadre des appels d'offres.
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