Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 08/12/2022
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des financements publics des associations de soutien aux migrants.
En effet le budget asile immigration a été rejeté par le Sénat, mais l'examen des différents documents budgétaires n'a pas permis d'identifier clairement le montant des financements publics aux associations d'aide aux migrants, notamment CIMADE, GISTI, France terre d'asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS).
Elle souhaite donc avoir des précisions sur les subventions publiques accordées à ces structures, leur montant et leur périodicité, ainsi que les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 13/04/2023
Plusieurs associations bénéficient de subventions au titre des crédits de la mission Immigration, Asile et Intégration (IAI). En 2021, près de 1 350 associations ont été subventionnées ou rémunérées pour plus de 750 M. Elles agissent dans les trois domaines de la mission et leur action est strictement encadrée. L'annexe « jaune » au projet de loi de finances pour 2023 intitulée « effort financier de l'Etat en faveur des associations » présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif et liste certaines dépenses fiscales les concernant. En matière d'asile, la politique publique s'appuie largement sur des opérateurs associatifs auxquels des missions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement sont déléguées (structures de premier accueil des demandeurs d'asile et centres d'hébergement du dispositif national d'accueil). La politique d'intégration mobilise également des opérateurs associatifs qui assurent la continuité du parcours personnalisé d'intégration républicaine des étrangers primo-arrivants (réfugiés inclus), dont la première étape est concrétisée par la signature d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ces opérateurs associatifs sont sélectionnés dans le cadre d'appels à projets annuels au niveau national mais aussi et surtout au niveau régional et local, ou par le biais de contrats territoriaux passés avec les collectivités. Ils garantissent ainsi un relais territorial opérant en matière d'accompagnement des étrangers dans leur accès aux droits, au logement, en matière de formation professionnelle et d'insertion sur le marché du travail, de formation linguistique et également en matière de santé. Ainsi, en 2022, plus de 80M de subventions ont été alloués à des porteurs de projet associatifs à ce titre, dont 85 % attribués par les préfets. Sur le volet Immigration de la mission budgétaire, les associations qui perçoivent des subventions à ce titre interviennent : - dans le cadre de l'accueil et de l'accompagnement prévu par la loi des étrangers maintenus au sein de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, sur la base d'une convention triennale : en 2022, l'Etat a versé dans ce cadre une subvention de 1,6 M ; - pour l'assistance juridique des retenus au sein des centres de rétention administrative (CRA) dans le cadre d'un marché public, attribué par lots géographiques. En 2022, le financement des titulaires de ce marché s'est élevé à 6,5M. A ces crédits nationaux s'ajoutent ceux du fonds européen Asile, Migration, Intégration (FAMI) issus de l'objectif spécifique OS 1 « Asile » et de l'OS 2 « Migration légale et intégration », qui représentent sur la programmation 2014-2020, 46,5M de subventions effectives à destination du secteur associatif.
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