Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait que le transfert de la compétence transports scolaires des départements aux régions, a été contreproductif. En effet, il a fait perdre aux services concernés, la possibilité d'avoir une gestion de proximité soucieuse de régler les problèmes au cas par cas. Ce constat est d'autant plus préoccupant que la fusion autoritaire des anciennes régions en 2015, a créé des grandes régions dont l'étendue tentaculaire est incompatible avec la prise en compte des réalités du terrain. On l'a ainsi vu dans la région Grand Est où la gratuité des transports scolaires en zone rurale pratiquée en Moselle, a été remise en cause et où la dernière rentrée scolaire s'est effectuée dans des conditions, par endroit, catastrophiques. L'actualité récente vient encore de montrer à quel point la gestion est devenue technocratique et inhumaine. Ainsi, en Nouvelle Aquitaine, la région a refusé que l'autobus de ramassage qui passait pourtant devant la maison isolée d'une famille, continue à s'y arrêter pour charger l'enfant concernée. La région veut que cette enfant effectue à pied sur une route isolée en rase campagne, sans aucun trottoir et sans aucune protection, plus de six cent mètres pour se rendre à l'arrêt sans abribus décidé par l'exécutif régional. Cette enfant de huit ans est ainsi exposée à des risques d'accident et des risques d'agression. Alors qu'il n'y avait en l'espèce aucun supplément de coût pour le conseil régional, celui-ci n'a même pas répondu aux demandes répétitives de la famille. Pire, il a cautionné le licenciement du chauffeur d'autobus par la société de transports qui reprochait à celui-ci d'avoir chargé l'enfant devant sa maison. Les explications fournies par le vice-président représentant l'exécutif régional, illustrent une vision complètement technocratique, détachée des réalités concrètes et indifférentes aux problèmes humains de la vie au quotidien. Il lui demande donc s'il ne faudrait pas dresser un bilan d'ensemble du transfert de la compétence transports scolaires, des départements aux régions.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 09/02/2023
La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ont confié l'organisation des services de mobilité aux régions dans un but de rationalisation des compétences. Ainsi, aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, la région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. « Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. ( ) L'autorité organisatrice apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves ». Cette réorganisation des compétences en matière de transports scolaires a déjà fait l'objet d'un premier bilan, réalisé par l'Inspection générale de l'administration et le Conseil général de l'environnement et du développement durable. Le rapport intitulé « Évaluation de la mise en uvre de la compétence transports scolaires » a été remis en juillet 2020 et est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Les auteurs de ce rapport ont constaté que les régions s'étaient clairement et massivement saisies de la compétence transports scolaires au point que la majorité des départements ne considère plus comme un enjeu de la récupérer. Ils remarquent, en outre, que les régions sont demeurées soucieuses de la proximité et mettent en uvre une harmonisation progressive des règles sur leur territoire. Ces conclusions confortent la pertinence de la réforme qui a eu lieu en ce domaine.
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