Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 08/12/2022
M. Philippe Folliot expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'incohérence consistant à ne pas laisser la possibilité de déposer des fonds issus des régies de recettes au sein des agences postales communales. En effet, un certain nombre de communes, notamment rurales et situées en zones touristiques, disposent de régies de recettes qui, souvent saisonnières, sont générées par des dépôts d'espèces liés à certaines activité (piscines, campings, mini-golfs et autres activités touristiques et de loisir
). Cela engendre la nécessité pour les régisseurs de recettes communaux de régulièrement déposer ces fonds en « lieux sécurisés ».
Historiquement, les trésoreries jouaient ce rôle. Au regard de leurs fermetures, les bureaux de poste ont pris le relais. Ils s'avèrent que ceux en milieu rural sont de plus en plus remplacés par des agences postales communales. Alors que celles-ci ont le plus souvent les mêmes critères de sécurité, voire plus élevés que les bureaux de poste ruraux, et disposent généralement d'un coffre-fort sécurisé, les régies de recettes se trouvent souvent obligées de faire parfois des dizaines de kilomètres afin d'assurer ces dépôts, il résulte une perte de temps et d'argent considérable. La Poste a affirmé qu'elle ne pouvait offrir la possibilité pour les communes d'y déposer des fonds, compte tenu du refus d'agrément de la Banque de France au nom de la « lutte contre le blanchiment » et de « la lutte contre le financement du terrorisme ». On ne voit pas en quoi et comment l'argent d'une recette communale permettrait le financement du terrorisme, ni en quoi la sécurisation des fonds serait moindre au regard des éléments soulevés. Étant souligné le manque évident de fondement des arguments liés à la question de l'origine des fonds et à leur sécurisation, il souhaiterait donc connaître son avis sur la possibilité de donner à ces agences postales communales, qui vont devenir le premier réseau de proximité de La Poste et de sa filiale la Banque postale, l'agrément permettant de recevoir les dépôts de ces régies communales de recettes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Dans le cadre du plan de suppression des espèces dans le réseau de la direction générale des finances publiques, l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les opérations en numéraire qui étaient réalisées dans les centres des finances publiques. Le premier volet de cette réforme a porté sur le paiement en espèces des factures d'impôts, produits locaux et amendes qui est désormais effectué auprès des buralistes-partenaires. Depuis mai 2021, la DGFiP a mis en oeuvre le second volet du plan de suppression des espèces, autorisant les dépôts et retraits en numéraire auprès de La Banque Postale des divers déposants, dont les régisseurs des collectivités et établissements publics locaux. Cette évolution garantit un maillage territorial plus dense permettant à tous les régisseurs de réaliser leurs opérations à proximité immédiate, y compris dans les territoires ruraux. Ainsi, en terme de couverture territoriale, l'offre proposée par La Banque Postale est aujourd'hui supérieure à celle proposée par la DGFIP, puisque la prestation est assurée dans plus de 3 505 bureaux de poste couvrant 2 733 communes, contre environ 460 structures maniant du numéraire pour la DGFIP. C'est précisément le cas dans le département du Tarn où l'offre de La Banque Postale est supérieure à celle de la DGFIP. Ainsi, depuis le 1 janvier 2023, 19 bureaux de poste implantés dans 17 communes sont éligibles à la prestation, contre 4 implantations pour la DGFIP. Le marché conclu entre la DGFIP et La Banque Postale précise que la prestation « Retrait-Dépôt » ne peut être exécutée que dans les bureaux de poste, il n'est donc pas possible d'habiliter au dispositif les agences postales communales. Les bureaux de La Banque Postale répondent en effet aux exigences de sécurité demandées et offrent aux utilisateurs de meilleures conditions d'accueil, notamment en termes d'amplitude horaire du service. A contrario, les agences postales communales ne disposent pas des équipements sécuritaires nécessaires et ne sont pas desservies par les transporteurs de fonds. L'exécution exclusive de la prestation dans les bureaux de poste ne résulte donc pas d'un refus d'agrément formulé par la Banque de France au nom de la lutte contre le blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme, mais du constat d'une carence en termes d'équipement. Il doit toutefois être rappelé que la cartographie du marché « Retrait-Dépôt » fait l'objet d'ajustements semestriels. A cette fin et en concertation avec les élus, la DGFIP, travaille avec La Banque Postale pour l'adapter aux besoins en fonction des enjeux locaux. Les directions locales des finances publiques peuvent dès lors être sollicitées afin d'identifier les territoires insuffisamment couverts.
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