Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une différence de traitement entre magistrats et avocats.
En effet, ont été créées les cours criminelles départementales où peuvent siéger des magistrats honoraires chargés de fonctions juridictionnelles mais aussi des avocats retraités. Les magistrats honoraires chargés de fonctions juridictionnelles perdent cette qualité et donc la possibilité de poursuivre leur mission à l'âge de 72 ans, cependant les avocats retraités peuvent quant à eux poursuivre leur activité jusqu'à 75 ans.
Cette différence d'âge entre magistrats et avocats lui semble être une discrimination, il lui demande de bien vouloir l'harmoniser ou de bien vouloir lui justifier cette dernière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/12/2023
Les magistrats honoraires contribuent de manière substantielle au bon fonctionnement des juridictions. La loi organique relative à l'ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire a entendu renforcer leur rôle en prévoyant que le mandat des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles puisse être renouvelé de plein droit et que la limite d'âge les concernant soit portée à soixante-quinze ans. Il n'y a, de ce fait, plus de différence de traitement entre les avocats et les magistrats honoraires quant à leur limite d'âge.
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