Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de dépassement des capacités françaises d'équarrissage face aux crises sanitaires.
Le groupe d'études « élevage », qu'elle préside, a mené en 2022 un cycle d'auditions pour tirer les leçons de la gestion de la crise sanitaire et renforcer la stratégie française de biosécurité.
Si plusieurs pays européens ont été touchés, l'influenza aviaire hautement pathogène a souligné une vulnérabilité particulière de l'élevage français. Elle vient de la concentration des activités d'accouvage et d'élevage dans certaines régions, facilitant la transmission, mais aussi d'un modèle d'élevage familial, allant de pair avec une dispersion plus grande des sites à contrôler.
D'une ampleur historique en 2022-23, l'épizootie a entraîné la mort ou l'abattage préventif de près de 22 millions de palmipèdes et volailles. Les difficultés de prise en charge des animaux trouvés morts (ATM) ont compliqué la lutte contre la propagation du virus. Elles ont été humainement difficiles à vivre pour les professionnels et ont affecté négativement l'image de certaines filières.
Elle pointe des carences dans notre stratégie de biosécurité qui, aujourd'hui ponctuelles, risquent de devenir systémiques si rien n'est fait, pour trois raisons : l'influenza aviaire devient endémique, les taux d'incidence s'étant maintenus à un niveau très élevé entre 2021-22 et 2022-23 ; la fréquence accrue de sécheresses, comme en 2022, pourrait, sans adaptation, accroître les phénomènes d'étouffement ; enfin, des foyers de peste porcine africaine ne manqueront pas de se déclarer en France, l'épidémie étant ou ayant été à nos portes en Belgique, Allemagne et Italie.
Elle salue ici les démarches de la France pour mettre au point un vaccin et le faire reconnaître tant au sein de l'Union européenne que par nos partenaires commerciaux.
Elle se réjouit qu'une mission ait été confiée en parallèle au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) afin de tenter d'identifier les verrous à lever pour optimiser les capacités d'équarrissage.
S'agissant de ces capacités, elle admet qu'il ne faut pas exclure des solutions innovantes comme la valorisation des coproduits animaux « à la ferme », pour les substituer aux intrants produits à partir de gaz, dont le prix a dernièrement beaucoup augmenté. Elle rappelle toutefois que la valorisation des coproduits animaux est à ce jour partagée entre un faible nombre d'acteurs et que, s'ils venaient à être plus nombreux, leur contrôle deviendrait plus difficile voire impossible.
Elle juge que pour garantir réactivité, prophylaxie et image des filières, il conviendrait de développer des capacités surnuméraires d'équarrissage. Aussi, elle souhaite savoir quels leviers incitatifs ou réglementaires la puissance publique entend mobiliser à cette fin. Elle souligne que l'attribution à la France du statut « risque négligeable » en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à l'été 2022 libère des capacités, et lui demande s'il est envisagé de les maintenir à leur niveau actuel, en les préposant à l'anticipation d'une crise sanitaire.
Elle note enfin que les contributions demandées aux filières sont justifiées, toutefois elles ne doivent pas être le prétexte à un désengagement de l'État. Aussi, elle l'interroge précisément pour savoir si, en dernière extrémité, dans le cas où les incitations ou les réglementations ne suffiraient pas, la puissance publique est prête à prendre le relais du secteur privé. Elle souhaite connaître, en particulier, à quelles conditions la recréation d'un service public de l'équarrissage pourrait être conforme au droit de l'Union européenne, et si, à tout le moins, un site public d'équarrissage, comme au Pays-Bas, pourrait être envisagé.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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