Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 15/12/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des communes qui ont de plus en plus de mal à recruter des agents publics. Il était jusqu'à présent connu que certains métiers étaient en tension sur le marché du travail, mais cette pénurie de candidats touche aussi à présent les collectivités territoriales. Ces dernières ne parviennent plus à recruter des agents pour des postes comme celui par exemple de secrétaire de mairie. Ce métier est pourtant indispensable à la vie administrative des communes. Sans lui, c'est la survie du service public communal qui peut se retrouver en péril. Dans de nombreuses petites communes, cette pénurie oblige les maires à assurer eux même les fonctions d'accueil ou autres tâches administratives ou de comptabilité. Or, les maires ne sont pas formés pour ces emplois et ont déjà de très nombreuses missions et de responsabilités à assumer dans le cadre de leur mandat. La difficulté de recrutement se pose aussi pour le métier de policier municipal. Depuis les attentats de 2015, le métier de policier municipal est prisé par les communes. Pourtant le nombre de candidats n'est pas assez élevé pour combler les demandes des communes. Ainsi pour 4 000 à 5 000 postes vacants, seulement 1 200 policiers municipaux se portent candidats en moyenne chaque année. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce désamour pour la fonction publique territoriale. Tout d'abord une pyramide des âges déséquilibrée faisant que l'on compte plus d'agents en départ à la retraite que d'agents publics entrant dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, la concurrence avec le secteur privé se fait durement sentir. Les salaires sont insuffisants pour garantir une attractivité aux emplois de la fonction publique territoriale. Ainsi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte redonner de l'attrait à ces métiers essentiels au bon fonctionnement du service public communal.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 16/03/2023
Corollaire de la baisse du chômage, les tensions sur le marché du travail affectent le secteur privé comme l'ensemble de la fonction publique. Au sein de la fonction publique territoriale, les filières médico-sociale, technique et administrative sont particulièrement concernées. Les emplois de secrétaire de mairie et de policier municipal n'échappent pas à cette réalité. Le Gouvernement a pris des premières mesures en revalorisant la rémunération des agents publics. Tous les agents publics ont ainsi bénéficié, le 1er juillet 2022, de l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique. Il s'agit de la plus forte hausse depuis 37 ans. Les secrétaires de mairie exerçant leur activité dans les communes de moins de 2 000 habitants ont également bénéficié d'un doublement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), portée de 15 à 30 points en février 2022. Par ailleurs, les employeurs territoriaux ont la possibilité d'octroyer un régime indemnitaire dans la limite des plafonds prévus. Au delà de ces premières mesures, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a lancé, à Nantes le 1er février dernier, une réforme pour l'attractivité de la fonction publique. Celle-ci repose d'une part sur un programme d'amélioration continue des conditions et de l'environnement de travail des agents (pratiques managériales, environnement et équipement de travail, accompagnement RH, santé au travail, égalité professionnelle, logement ). D'autre part, le ministre souhaite refondre les accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique. L'objectif de celui-ci est de renforcer l'attractivité de la fonction publique, en revoyant les conditions d'accès à celle-ci (notamment les concours), en offrant des parcours de carrière plus motivants et en faisant évoluer la structure des rémunérations. Les représentants des employeurs territoriaux seront étroitement associés à ces chantiers qui concerneront les trois versants de la fonction publique.
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