Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les risques liés aux difficultés d'approvisionnement électrique et leurs conséquences industrielles pour la filière conchylicole durant l'hiver 2022- 2023.
La filière conchylicole manifeste sa totale solidarité et entend participer à l'effort national requis. Toutefois elle souhaite alerter sur les effets, pour sa production, des mesures de délestage électrique afin qu'elles soient correctement et uniformément prises en compte dans l'élaboration des plans de gestion gérés, potentiellement, à l'échelle déconcentrée. En pratique, les dispositifs de délestage, comme les coupures programmées de deux heures pendant les pics de consommation, vont générer des conséquences notables, et à plusieurs niveaux, pour l'activité conchylicole. Tout d'abord, concernant directement l'outil de production, une coupure électrique induirait une rupture du système de purification, alors même que cette étape de la production est nécessaire, non seulement pour prévenir la mortalité des coquillages mais surtout pour assurer la sécurité sanitaire du consommateur. Il importe également de considérer que seule une toute petite minorité des entreprises conchylicoles, essentiellement des petites structures familiales, dispose de groupe électrogène permettant de pallier ces dysfonctionnements. Par ailleurs, la période de préparation des fêtes de fin d'année génère un surcroit d'activité et donc un fonctionnement accru en termes de durée journalière comme hebdomadaire, de l'ensemble des installations (chaîne de tri, calibrage, conditionnement, chambres froides). Enfin, et en termes de conséquences indirectes de délestages éventuels, la filière nourrit une forte inquiétude quant aux conséquences de coupure d'électricité affectant les équipements d'assainissement collectif. Cette crainte est d'autant plus vive lors de cette période de forte activité conchylicole mais aussi au cours d'une saison à forte circulation du norovirus (virus de la gastro-entérite). À cet égard, les fermetures de bassins de production lors de l'hiver 2019-2020, aux conséquences redoutables pour de nombreux conchyliculteurs, demeurent dans toutes les mémoires. Ainsi, au regard de ces multiples enjeux, qu'ils soient de nature zoosanitaire, sanitaires ou économiques, des mesures de délestage électrique, elle souhaiterait savoir si les entreprises conchylicoles pourraient être intégrées dans la liste des entreprises prioritaires ou, à tout le moins, que soit opéré un choix des horaires de coupure les moins importants pour le cycle de production.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d'utiliser l'approvisionnement énergétique comme une arme de guerre ont entraîné des tensions sans précédent sur les marchés du gaz depuis 2022 et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques européens. Par ailleurs, nous avons rencontré à l'été 2022 un épisode de sécheresse inédit ayant conduit à un niveau de production hydroélectrique le plus bas en près de 45 ans. Les risques liés à la sécheresse pour notre système électrique demeurent d'ailleurs en 2023, alors qu'un déficit de précipitations par rapport aux niveaux historiques est constaté depuis le début de l'hiver dernier. Enfin, depuis plus d'un an la production nucléaire atteint un niveau historiquement bas du fait de l'effet conjugué du programme de visites décennales plus dense résultant du vieillissement du parc (grand carénage), des conséquences du phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) sur une quinzaine de réacteurs, découvert fin 2021 mais également des répercussions des différents mouvement social ayant affecté les activités de maintenance. Ce contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en Suvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l'hiver dès le début de l'été dernier. Cela est passé d'abord par le plan de sobriété annoncé par le Gouvernement en octobre 2022, assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique, et qui a été soutenu par une campagne de communication grand public. Ce plan de sobriété est un grand succès. Grâce à la forte mobilisation des Français, la consommation électrique a baissé de 13% cet hive, après retraitement des conditions météorologiques. Au pic de consommation en décembre, la sobriété a permis d'économiser l'équivalent de la production de 7 centrales nucléaires. Par ailleurs, grâce à une politique d'anticipation menée par le Gouvernement dès le début de l'été, les stocks de gaz étaient remplis pour l'entrée de l'hiver. D'autre part, nous avons tout au long de l'année 2022 augmenté nos marges de manSuvre sur la production électrique, renouvelables comme thermiques, avec notamment un choc de simplification porté par les services déconcentrés de l'Etat pour accélérer les projets renouvelables en cours de développement et un projet de loi d'accélération des projets renouvelables promulgué le 10 mars 2023. Nous avons enfin sécurisé notre capacité d'importation d'électricité au travers d'un partenariat de solidarité énergétique qui a été signé avec l'Allemagne fin novembre 2022, qui a contribué à permettre à la France d'importer en 2022 un volume record d'électricité. L'ensemble de ces leviers, qui s'ajoutent aux dispositifs usuels à la main du gestionnaire du réseau de transport RTE, ont permis d'éviter jusqu'à 8 signaux Ecowatt « orange » et 12 signaux EcoWatt « rouge » au cours de l'hiver, c'est-à-dire potentiellement 12 épisodes de coupures d'électricité programmées. L'hiver 2022-2023 a ainsi pu être passé sans coupure d'électricité, ce dont il faut se réjouir, puisque cela traduit un rehaussement de la résilience de notre système électrique. Compte tenu de la situation du système électrique français au début de l'hiver, le Gouvernement s'était préparé à des scénarios extrêmes dans lesquels un plan national de délestage électrique aurait pu être mis en Suvre et prendre la forme de coupures locales, ciblées et temporaires, de 2 heures maximum, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'éviter des coupures de plus grande ampleur. Le retour d'expérience de ce travail d'anticipation est en cours afin d'optimiser l'organisation de la gestion de crise en lien avec l'ensemble des parties prenantes pour le futur. En vue de l'hiver prochain, dont j'ai rappelé les risques plus hauts, j'ai lancé dès le mois de janvier 2023 les premières mesures permettant de poursuivre l'augmentation notre niveau de sécurité d'approvisionnement en énergie. Ainsi, en parallèle de la poursuite de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, du suivi resserré en lien avec EDF et RTE de la disponibilité du parc nucléaire français, et du remplissage de nos stocks de gaz, qui nécessitent une attention constante, un « temps 2 » du plan de sobriété pour renforcer l'ambition en la matière à court, moyen et long termes est à l'étude. Ce « temps 2 » doit permettre d'ancrer dans la durer les baisses de consommation réalisées pendant l'hiver et d'aller plus loin, dans tous les secteurs. Par ailleurs, nous expertisons, en lien avec les filières concernées les voies d'augmentations nouvelles des capacités d'effacement en France, de même que toutes les possibilités d'augmentation de puissance des capacités de production existantes, notamment renouvelables. A plus long terme, tout est mis en Suvre pour que la relance de la politique nucléaire soit un succès, en passant par un projet de loi d'accélération des procédures administratives, qui a été voté favorablement au Sénat en janvier et à l'Assemblée nationale en mars dernier, jusqu'à la préparation de la filière française, qui me remettra fin avril son études sur les besoins en compétences. Le Conseil de politique nucléaire organisé par le Président de la République imposera un rythme soutenu aux nombreux chantiers de cette relance.
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