Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 15/12/2022
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'inflation sur les projets d'investissement locaux finançables au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
En effet, la forte inflation que connait notre pays entraine d'importants surcoûts sur les montants initialement validés par les communes et intercommunalités dans les appels à projets de la DETR et de la DSIL.
Certaines collectivités risquent de ne pas pouvoir faire aboutir certains projets, n'étant pas en mesure de compenser le différentiel entre les montants initiaux, et ceux actualisés.
Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de prendre en compte les surcoûts générés par l'inflation, en la faisant entrer dans la part subventionnable de la DETR et de la DSIL lorsque celle-ci n'est pas à son maximum, ou encore s'il ne serait pas possible de redéployer les crédits non consommés de l'année sur l'appel à projet suivant, dans une dotation complémentaire destinée aux dossiers connaissant d'importants surcouts.
De façon plus générale, il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir l'investissement local dans un contexte de forte inflation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Les dotations d'investissement telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permettent de soutenir, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le code général des collectivités territoriales, de nombreux projets d'investissement portés par les communes et les groupements éligibles chaque année. En 2023, avec près de quatre milliards d'euros en autorisations d'engagement, en incluant le fonds vert, le soutien de l'Etat à l'investissement local est porté à un niveau particulièrement élevé, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires. Dans un contexte d'inflation, les collectivités peuvent faire face à davantage de difficultés dans le financement des projets d'investissement qu'elles souhaitent porter. L'Etat les accompagne dans ces projets, en apportant un soutien financier qui peut aller jusqu'à 80% des financements publics. En principe, il n'est pas possible d'augmenter le taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif. Il s'agit d'une règle de bonne gestion budgétaire, permettant de sécuriser la trajectoire des dépenses. Cela inclut le cas où un projet, déjà subventionné, connaîtrait des surcoûts en cours de réalisation du projet par rapport aux montants initialement prévus par les communes et intercommunalités. Il est néanmoins envisageable, si les projets peuvent être scindés en plusieurs tranches distinctes, d'octroyer une nouvelle subvention correspondant à une nouvelle tranche ne portant pas sur la même assiette. Il est également possible de solliciter un autre levier de financement pour compenser au mieux cette augmentation du coût, à l'aide par exemple de la DSIL pour un projet subventionné par la DETR et inversement, les deux dotations étant cumulables. En dernier lieu, le droit de dérogation du préfet, prévu par le décret du 8 avril 2020, permet également, sous certaines conditions, de modifier le taux de la subvention attribuée. Il convient toutefois de l'employer à bon escient pour que cette règle budgétaire ne perde pas sa portée. Il convient en particulier de s'assurer qu'il existe un risque réel d'abandon du projet, et ce malgré l'absorption par le titulaire du marché d'une part de la hausse du coût. La collectivité ne doit en effet pas supporter, puis répercuter sur l'État, l'intégralité de la hausse des prix. Sur le redéploiement des crédits que vous proposez, dans les faits, la quasi-totalité des crédits mis à disposition des préfectures sont effectivement consommés chaque année. Les montants, très résiduels (quelques dizaines de milliers d'euros sur plus de deux milliards d'autorisations d'engagement) qui n'ont pas pu être consommés pour des raisons techniques sont reportés en totalité sur l'exercice suivant. Il peut également se rencontrer le cas de minorations sur les engagements des années antérieures, qui tient à des projets dont le coût est inférieur à la prévision ou qui sont abandonnés à l'initiative des collectivités bénéficiaires. Dans ce type de cas, très minoritaires, les règles d'annualité budgétaire qui découlent de la LOLF font en général obstacle à une possibilité de réemploi de ces crédits.
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