Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/12/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations entre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et des groupes scolaires privés. Depuis quelques années, de nouveaux groupes éducatifs privés ouvrent des établissements d'enseignement français à l'étranger ou reprennent des structures existantes déjà homologuées par le ministère de l'éducation nationale, soit sous le statut d'établissement conventionné, soit sous le statut d'établissement partenaire auprès de l'AEFE. Cette dernière a même signé un accord-cadre avec un de ces opérateurs privés visant à renforcer la coopération bilatérale entre les deux structures. Par ailleurs, d'année en année, le nombre d'établissements en gestion directe (EGD) diminue au profit des établissements conventionnés et des établissements partenaires. Ainsi entre 2017 et 2021, cinq établissements ont perdu le statut d'EGD. Cette privatisation progressive des établissements cédés à des groupes privés et le rapprochement formalisé entre l'établissement public en charge de l'enseignement français à l'étranger et des acteurs privés soulèvent des interrogations sur le développement de l'AEFE et sur le maintien de l'enseignement français à l'étranger comme mission de l'État. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la logique partenariale avec des acteurs privés est privilégiée dans le fonctionnement de l'AEFE. Elle lui demande de préciser le contenu et les objectifs des accords-cadres signés avec des groupes éducatifs indépendants.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 02/03/2023
Dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français voulu par le Président de la République, le nombre d'établissements homologués par le ministère de l'Éducation nationale est passé de 495 en 2018 à 567 en 2022. En tant qu'opérateur public sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est la colonne vertébrale de l'enseignement français à l'étranger et le garant de la cohérence d'un réseau en développement. C'est dans cette logique que l'AEFE a signé un accord-cadre avec de nouveaux groupes éducatifs comme Odyssey et IEG. Ces accords-cadres s'appliquent sur les niveaux homologués des établissements et ont pour objectif de structurer le dialogue, comme l'AEFE le fait avec des structures associatives telles que la Mission Laïque française (MLF). Ces accords engagent les groupes éducatifs à promouvoir l'enseignement français à l'étranger, à contribuer à son développement, en étroite coopération et coordination avec les postes diplomatiques et l'AEFE, et à participer aux actions de l'AEFE dans les domaines de la formation et des ressources humaines. Pour sa part, l'AEFE met ses ressources, dans les services centraux et dans le réseau, à la disposition des établissements de ces groupes, comme de tout établissement homologué, quel que soit son statut, en particulier dans le domaine de la formation des personnels. S'agissant des établissements en gestion directe (EGD), leur nombre n'a diminué qu'en apparence, avec l'intégration d'annexes considérées auparavant comme des établissements à part entière. Depuis 2021, il y a même un EGD supplémentaire, à titre transitoire, à Varsovie.
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