Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 15/12/2022
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recouvrement des salaires impayés aux assistantes maternelles.
Mensuellement, les parents-employeurs se chargent eux-mêmes du versement du salaire à leur assistante maternelle sur le site dédié de Pajemploi.
Suite à la déclaration des heures normales, complémentaires ou majorées ainsi que des indemnités de repas ou d'entretien, ils se voient verser le complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.
Cette prestation, calculée selon le nombre d'enfants gardés, leur âge et les ressources du foyer permet à la famille d'alléger le montant final à payer.
Cependant, il semble que certaines familles déclarent un salaire qu'ils ne versent pas à leur assistante maternelle, tout en percevant de manière indue le CMG.
Les recours formulés par les professionnelles de la petite enfance victimes de ces agissements sont longs. Même en cas de jugement favorable, il est souvent difficile pour elles d'obtenir réparation ce qui peut générer de graves difficultés financières.
Des assistantes maternelles ayant été confrontées à cette situation ont ainsi formulé des propositions, comme par exemple l'adaptation du système Pajemploi pour que l'assistante maternelle puisse confirmer la réception de son salaire avant que la famille ne perçoive à son tour le CMG.
Elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le versement des salaires des assistantes maternelles.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/02/2023
La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l'UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question. En l'état du droit actuel, l'absence de dépenses effectives par le parent employeur, comprenant le salaire et les cotisations sociales, n'ouvre pas droit au versement de la prestation d'accueil du jeune enfant. La déclaration d'un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en charge du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole et le cas échéant majorés d'une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s'agit d'un garde-fou indispensable contre les impayés. Pour aller plus loin, l'URSSAF a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. Les représentants des assistantes maternelles sont loin d'être unanimes à réclamer dès aujourd'hui la systématisation de Pajemploi +. Ces mêmes représentants observent par ailleurs que la présence d'un intermédiaire ne change rien à l'affaire si le parent mauvais payeur se trouve être insolvable. En outre, et parce que cela participe des difficultés de certains professionnels, il convient de rappeler que plusieurs représentants d'assistantes maternelles avaient ces dernières années fait remonter la situation de professionnels privés de revenus d'activité du fait d'une suspension d'agrément à titre conservatoire. Ces remontées insistaient sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille, et ce alors même que l'instruction peut conclure à l'absence de comportement inapproprié. Pour ces raisons, le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement.
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