Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements de fonction telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article R.216-17 du code de l'éducation. Dans un premier temps, le chef d'établissement transmet les propositions votées par le conseil d'administration de l'établissement à la collectivité de rattachement, après avoir recueilli l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Dans un deuxième temps, la collectivité délibère sur ces propositions. Enfin, l'autorité territoriale accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Cette procédure s'avère relativement longue, avec la préparation de la délibération et l'établissement d'un rapport, le vote de l'organe délibérant puis la signature de la convention. Ainsi, la procédure d'attribution de logement de fonction peut prendre trois mois dans le meilleur des cas. Durant cette période, le bénéficiaire du logement occupe les locaux mais ne bénéficie pas de titre d'occupation, et l'agent comptable ne peut pas percevoir les loyers. Aussi serait-il judicieux de réformer la procédure afin de réduire ce délai. Elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité pour l'autorité territoriale d'attribuer les logements de fonction par arrêté, immédiatement après la proposition de l'établissement d'enseignement et avant la délibération de la collectivité de rattachement. Cette dernière régulariserait a posteriori les conditions de cette attribution.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/07/2023
En vertu des dispositions combinées des articles R. 216-4, R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation, l'attribution des conventions de logement répond à une procédure faisant intervenir l'établissement public local d'enseignement (EPLE), l'État et la collectivité territoriale de rattachement. Dans l'objectif de réduire le délai qui permet à l'agent comptable de percevoir le loyer du bénéficiaire du logement dès la délivrance de son titre d'occupation, la proposition suggérée vise à modifier l'ordre des étapes du processus d'attribution des logements par concession relevant de la compétence de la collectivité de rattachement. La procédure d'attribution évoquée semble entrer en contradiction avec le principe selon lequel, selon les dispositions de l'article L. 721-1 du code général de la fonction publique, « l'autorité territoriale prend une décision individuelle en application » de la délibération de la collectivité, laquelle délibération fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité. Plus globalement, les articles L. 3221-1 et L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales précisent que les présidents des conseils départementaux et régionaux préparent et exécutent les délibérations de leurs conseils territoriaux respectifs. Et si les articles L. 3211-2 et L. 4221-5 du même code autorisent en effet ces conseils à déléguer certaines compétences à leurs exécutifs, il n'apparaît pas que cette autorisation soit prévue pour le cas d'espèce des concessions de logement de fonction.
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