Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation inquiétante des boulangers-pâtissiers.
Après l'augmentation significative du coût des matières premières : plus 15 % pour les œufs et la farine, jusqu'à plus 100 % pour la levure, un certain nombre d'artisans ont des inquiétudes sur la continuité de leur activité. En effet, ils sont aujourd'hui frappés par l'augmentation considérable des coûts de l'énergie que beaucoup ne supporteront pas si l'État ne les aide pas.
Les boulangers-pâtissiers peuvent bénéficier uniquement de l'amortisseur électrique, seulement ils sont exclus du bouclier tarifaire qui limite l'augmentation du prix à 15 %, car le plafond fixé limite la puissance électrique à 36 kilovoltampères, entre la chambre froide et le four. Cette puissance est largement dépassée.
Dans de nombreuses communes rurales, les boulangeries sont les derniers commerces de proximité. Il lui demande de leur permettre de prétendre au bouclier tarifaire, et ce sans conditions de puissance et consommation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 26/01/2023
Bien conscient des difficultés rencontrées par les professionnels face à l'augmentation des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide. Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises, la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité a été limitée à 4 %. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le bouclier tarifaire, mis en place dès la fin 2021, est prolongé en 2023. Le taux d'augmentation des tarifs sera ainsi plafonné à 15 % pour le gaz (dès janvier) et l'électricité (à partir de février). Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec 2 M de chiffre d'affaires (CA) et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280/MWh pour toute l'année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité à transmettre à leur fournisseur. Les mesures de protection face à la hausse des tarifs de l'énergie ont été étendues par un dispositif dit « amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises non éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et les petites et moyennes entreprises (PME), bénéficieront du dispositif « amortisseur électricité » à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif vise à alléger les factures d'électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l'énergie en prévoyant une aide forfaitaire à hauteur de 20 % de la hausse de la facture d'électricité. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu'à la fin 2023, a été largement simplifié. À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient toujours les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz pourront également déposer une demande d'aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
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