Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la situation du réseau des chambres d'agriculture.
Il rappelle les difficultés financières des chambres d'agriculture dans un contexte inédit d'inflation et d'accroissement des charges non compensés. C'est notamment le cas dans le Calvados.
De plus en plus sollicitées pour réaliser de nouvelles missions pour le compte de l'État ou pour accompagner de nouvelles politiques publiques, les chambres d'agriculture s'inquiètent pour l'avenir de leurs activités.
La non-revalorisation des moyens a conduit récemment les présidents des chambres d'agriculture à proposer d'arrêter un certain nombre de missions de service public ou d'intérêt général.
Par conséquent, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les moyens des chambres d'agriculture et éviter une dégradation des services qu'elles rendent.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/02/2023
Les établissements du réseau des chambres d'agriculture jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des exploitants agricoles et dans la mise en uvre des politiques publiques portées par le Gouvernement. Le rôle du réseau des chambres d'agriculture a été réaffirmé dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre le réseau et le ministère chargé de l'agriculture afin de renforcer les missions essentielles d'accompagnement des agriculteurs dans l'installation et la transmission des exploitations agricoles ainsi que les actions pour faire face aux enjeux liés à la transition agro-écologique des systèmes de production. Le Gouvernement veille à ce que le réseau puisse disposer des moyens adaptés aux missions qui lui sont dévolues. Ainsi, le Gouvernement a pris la décision, dans le cadre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de rehausser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté au réseau de 8,8 millions d'euros. Cet effort financier doit permettre au réseau de réaliser l'ensemble des missions qui lui sont confiées.
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