Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 15/12/2022
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif suivant : les collectivités classées au titre de l'électrification rurale bénéficient chaque année de crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), afin de financer des travaux d'électrification dans plusieurs domaines (renforcement, sécurisation, intégration de ouvrages, sites isolés ). Dans les faits, c'est essentiellement les syndicats d'énergie qui en sont les bénéficiaires. Les modalités détaillées de la gestion de ces aides sont reprises dans le décret no 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Dans les articles 12 et 13 dudit décret, il est précisé que certains documents à fournir doivent être « cosignés par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage » et visés « par le comptable public assignataire ou par un commissaire aux comptes ». Ce visa par le comptable ou le commissaire aux comptes lui parait superflu, en effet un document déjà signé engage formellement l'ordonnateur public, sans qu'il soit besoin d'ajouter un visa du comptable. Par ailleurs, les comptables publics ont déjà une charge de travail importante, qui ne leur permet pas d'entrer dans les détails de plusieurs centaines d'opérations présentées chaque année par les maitres d'ouvrages au financement du FACÉ. Les visas des comptables sont donc très certainement purement formels. Enfin, le FACÉ diligente des contrôles très réguliers des bénéficiaires qui permettent d'assurer le bon emploi des fonds attribués. C'est d'ailleurs démontré par les comptes rendus de ces contrôles. Pour toutes ces raisons, il lui demande de supprimer cette obligation en prenant un arrêté modificatif simplifiant l'action publique qui est une des priorités du Gouvernement.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 16/02/2023
Le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale prévoit que chaque demande de versement d'une aide du FACÉ réalisée par l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité bénéficiaire de l'aide, à l'exception de la demande de versement de l'avance forfaitaire, doit comporter les justificatifs de dépenses signés par le représentant du maître d'ouvrage et du maître d'uvre de l'opération également visés par le comptable public ou par un commissaire aux comptes. Les contrôles réalisés par la mission qui a en charge le financement de l'électrification rurale au sein du ministère de la transition énergétique sont occasionnels et ne peuvent suffire à vérifier la bonne utilisation des aides. Le ministère a néanmoins conscience de la lourdeur que représente pour les comptables plusieurs actions de validation pour une même subvention. Dans le but d'une simplification des démarches de demande de versement de subvention et en vue également de faciliter les consommations de crédit, le ministère étudie la possibilité de s'affranchir de la signature du maître d'uvre et de maintenir le visa du comptable public ou du commissaire aux comptes seulement pour la dernière demande de versement qui récapitule l'ensemble des justificatifs de dépenses fournis depuis le premier versement.
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