Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02850 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Prise en charge par moitié de la construction et l'entretien des cloches en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Bien que l'utilisation des cloches des églises à des fins civiles soit prévue par l'article 48 de la loi du 18 Germinal An X, le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises n'a pas institué de conditions particulières de financement de leur entretien. Selon un avis du Conseil d'État de 1888, les cloches deviennent biens immeubles par destination dès leur installation dans le clocher. Il en résulte que leur entretien, comme celui de l'ensemble de l'édifice, incombe au premier chef au conseil de fabrique en application de l'article 37-3° du décret susvisé qui met à sa charge les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction de l'église. Pour leur part, les communes ne peuvent être appelées à financer l'entretien des cloches, comme du reste de l'église, qu'à titre subsidiaire en cas d'insuffisance des ressources de l'établissement public du culte, conformément à l'article 92 du décret précité.
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