Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°02484 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux et structures ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du PLU des obligations en matière de matériaux. En effet, l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant. ». La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue par le code de l'urbanisme qu'en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu'ils concernent. Leur règlement doit comprendre « Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords » (2° du I de l'article L. 631-4 du code de patrimoine auquel renvoie l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme). De telles règles sont justifiées pour un site patrimonial remarquable au regard de l'intérêt historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager qu'il présente. Elles ne le sont pas en revanche pour les secteurs ne bénéficiant pas d'une telle protection. Ainsi, l'impossibilité pour les PLU de réglementer les types de matériaux à utiliser peut se déduire des dispositions relatives aux PSMV qui autorisent expressément ces derniers à le faire ; si la nature des matériaux joue sur l'aspect extérieur des constructions, ce que le PLU a vocation à réglementer, cela ne signifie pas pour autant que le législateur a entendu permettre que la nature des matériaux autorisés soit réglementée par ledit PLU, indépendamment de son influence sur d'autres aspects de la construction. Les règles auxquelles les constructions peuvent être soumises dans le PLU concernent donc la forme et l'aspect de chaque élément architectural, tels que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie. Ces règles doivent avoir pour objectif de permettre une insertion urbaine, architecturale et paysagère des constructions de qualité. En dehors des secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire ou imposer un matériau ou son imitation.
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