Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/12/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des chambres d'agriculture.
Les chambres d'agriculture expriment leurs inquiétudes quant à leur situation financière très contrainte.
Celles-ci doivent faire face à l'inflation avec des charges salariales, d'énergie et de fonctionnement croissantes. En particulier, elles doivent assumer financièrement la hausse de 2,75 % du point pour les salariés exerçant des missions de service public ou d'intérêt général (11M€ en année pleine) que le Gouvernement a refusé de compenser.
Les charges augmentent également du fait des nombreuses sollicitations de l'État et des collectivités. Le contrat d'objectifs et de performance signé en novembre 2021 prévoit également un accroissement des missions de service public du réseau.
Ainsi la chambre d'agriculture de Normandie évalue à 945 000 € son déficit pour 2023, malgré des efforts de productivité et une augmentation tarifaire.
En l'absence de revalorisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti dont les recettes n'ont pas évolué depuis 10 ans - ou de la subvention pour charges de service public qui financent ces structures, celles-ci indiquent qu'elles vont être contraintes d'abandonner certaines missions consulaires, de service public ou d'intérêt général.
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à la demande des chambres d'agriculture d'une hausse de leurs ressources financières ou, à défaut, comment il envisage les conséquences qui pourraient résulter de l'abandon de certaines de leurs missions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/02/2023
Les établissements du réseau des chambres d'agriculture jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des exploitants agricoles et dans la mise en uvre des politiques publiques portées par le Gouvernement. Le rôle du réseau des chambres d'agriculture a été réaffirmé dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre le réseau et le ministère chargé de l'agriculture afin de renforcer les missions essentielles d'accompagnement des agriculteurs dans l'installation et la transmission des exploitations agricoles ainsi que les actions pour faire face aux enjeux liés à la transition agro-écologique des systèmes de production. Le Gouvernement veille à ce que le réseau puisse disposer des moyens adaptés aux missions qui lui sont dévolues. Ainsi, le Gouvernement a pris la décision, dans le cadre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de rehausser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté au réseau de 8,8 millions d'euros. Cet effort financier doit permettre au réseau de réaliser l'ensemble des missions qui lui sont confiées.
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