Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/12/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la remise en cause des objectifs de déploiement en zone peu dense par les opérateurs au motif de la sobriété énergétique.
Les obligations des opérateurs dans le cadre de l'attribution des fréquences dans la bande des 3,5 Ghz prévoient que ceux-ci devront avoir déployé 10 500 sites 5G d'ici à 2025, dont 20 % à 25 % en zone peu dense ou industrielle.
Les opérateurs via la fédération française des télécoms ont publié une note relative à la sobriété énergétique dans lesquels ils estiment que « le rythme de déploiement de la 5G dans la bande des 3,5 GHz dans les zones les moins denses pourrait être interrogé » au motif que « la modulation des obligations de déploiement de la 5G sur la bande des 3,5 GHz en zone rurale permettrait d'aboutir à un gain énergétique à court et moyen terme ».
D'autres pistes d'économies d'énergie, se traduisant par une remise en cause des obligations pesant sur les opérateurs prévues notamment au titre de l'aménagement numérique du territoire, sont évoquées par cette note : « modulation » de l'obligation de déployer la bande 700 MHz ; « modulation » de l'obligation de montée en débit à 240 Mbps dans les zones saisonnières ; « modulation » du déploiement sur les autoroutes ; « modulation » de l'obligation de déploiement des nouveaux sites du New Deal mobile ; évolution des baromètres de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), plus orientée vers la sobriété énergétique.
La remise en question des obligations pesant sur les opérateurs en matière notamment d'aménagement numérique du territoire serait particulièrement préjudiciable pour les zones rurales et contraire à la volonté répétée du Parlement de donner la priorité à la suppression des inacceptables inégalités territoriales en la matière.
Aussi, il souhaite connaitre les suites qu'il compte donner à ces pistes évoquées par les opérateurs pour réduire la consommation énergétique des réseaux.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 16/02/2023
La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés aux objets connectés. La 5G s'appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que celles utilisées actuellement pour la 4G, la 3G et la 2G, en particulier les fréquences entre 3,4 et 3,8 GHz, mais aussi les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) pour répondre à des besoins croissants de capacité et de faible latence. Ces autorisations d'utilisation de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz délivrées récemment, prévoient pour les opérateurs des obligations de déploiement, particulièrement exigeantes en matière de couverture du territoire : 3 000 sites devaient être déployés avant fin 2022 en bande 3,4-3,8 GHz, 8 000 en 2024 et les 10 500 sites devront être atteints en 2025 ; 25% des sites en bande 3,4-3,8 GHz devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d'industrie, hors des principales agglomérations ; dès 2022, au moins 75% de l'ensemble des sites existants devront bénéficier d'un débit au moins égal à 240 Mbit/s ; les axes de types autoroutes devront être couverts en 2025, et les routes principales en 2027. L'ARCEP est garante du respect des engagements des opérateurs en la matière.
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