Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 22/12/2022
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les taux applicables à l'impôt sur les sociétés concernant les associations à caractère non lucratif.
Dans le contexte économique et social actuel qui est difficile, les associations à caractère non lucratif contribuent à aider les pouvoirs publics à maintenir une cohésion sociale avec notamment l'aide aux plus démunis, la promotion du sport amateur ou encore la culture.
Les associations à caractère non lucratif sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités mutualisées sociales n'exerçant pas dans un secteur concurrentiel.
Cependant, elles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits sur leurs revenus patrimoniaux : revenus de location d'immeubles, revenus de l'exploitation de produits agricoles et revenus de capitaux mobiliers.
Ces taux dits « réduits » de 24 %, 15 % et 10 %, avaient été fixés lorsque le taux normal de l'impôt sur les sociétés sur les activités lucratives était de 50 %. Or, ce dernier taux a régulièrement été réduit pour atteindre à présent le taux de 25%. La différence avec les taux réduits étant substantiellement atténuée, les associations à caractère non lucratif ne bénéficient donc plus de l'avantage fiscal qui leur était attribué.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une révision de l'impôt sur les sociétés, et notamment de diminuer les taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/07/2023
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), les établissements publics, les organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont imposés au taux normal d'impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal de l'IS a été progressivement abaissé depuis le 1er janvier 2019 et est à présent fixé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, en application du deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI. Cette diminution progressive, qui représente une baisse de plus de 11 Mdeuros de la fiscalité des entreprises, visait à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, en ramenant le taux normal d'IS au niveau de la moyenne des États de l'OCDE. Le 5 de l'article 206 du CGI prévoit que les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'IS sont assujettis à l'IS à un taux réduit en raison des revenus patrimoniaux (tels que des revenus fonciers, agricoles, mobiliers ou des dividendes) qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives. Les taux applicables (article 219 bis du CGI) sont de 24 % pour les revenus patrimoniaux, 15 % pour les dividendes et 10 % sur certains produits de titres de créances et revenus de titres. La trajectoire de baisse de l'IS constitue une mesure générale de compétitivité de l'économie française. Ces taux restent en vigueur et le Gouvernement n'entend pas les remettre en cause à ce jour.
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